Codes de loi français

° Les relations entre, d'une part, chacun des agents de la collectivité territoriale et le chef de mission et, d'autre part, le chef de mission et la collectivité territoriale de Martinique.

Article 2

-Les personnels occupant, à la date de la création des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, un emploi fonctionnel de directeur général des services au sein des conseils régionaux de Guyane et de Martinique relevant des articles 47 ou

Article L72-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 09

Code de la santé publique

Le centre territorial de promotion de la santé de Martinique a pour mission de veiller à ce que les réformes du système de santé et de soins s'orientent vers les besoins spécifiques de la collectivité territoriale.

Article D1442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 88

Participent, avec voix consultative, aux travaux de la conférence de la santé et de l'autonomie et au sein de ses différentes formations : 1° Le préfet de la Guadeloupe, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi que le préfet

Article R281-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 97

Code de la sécurité intérieure

Pour l'application du présent livre en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

LEGIARTI000043559893

-Départements et territoires mentionnés à l'article 51 : -Guadeloupe ; -Martinique ; -La Réunion ; -Polynésie française ; -Saint-Martin ; -Wallis-et-Futuna. II.-Départements et territoires mentionnés à l'article 51-1 : -Guyane.

Article L493-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 97

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 442-17, le deuxième alinéa est ainsi rédigé : “ La même faculté est ouverte à la collectivité de Saint-Martin, pour les écoles, les collèges et les lycées, au profit des groupements ou associations à caractère

Article R340-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 86

Code de l'urbanisme

Pour l'application des dispositions du chapitre IX du titre II du présent livre en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence à la région est remplacée respectivement par la référence à la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité

Article L781-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 34

La gestion des différentes branches de la protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin est assurée par les caisses mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la

Article L781-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion et à Saint-Martin, les dispositions des articles L. 752-7 et L. 752-8 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'action sociale menée en faveur des non-salariés des professions agricoles et

Article D461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 52

Code de l'action sociale et des familles

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des exceptions et adaptations

Article L581-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 96

Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Pour l'application de l'article L. 522-14 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les quatrième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :

Article R1803-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 79

Code des transports

L'Agence agit en faveur des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et

Article D6371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63

La commission consultative d'évaluation des charges de Saint-Martin est présidée par le président de la chambre territoriale des comptes ou son représentant qui ne peut être qu'un magistrat de la chambre.

Article 3

Le ministre chargé des outre-mer prépare les délibérations du comité interministériel et, en relation avec le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ainsi qu'avec les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, veille à

Article Annexe 2

. - Zones d'aide à finalité régionale (2014-2020) à 45 % Guadeloupe (toutes les communes de la région), Martinique (toutes les communes de la région), Saint-Martin (en totalité), La Réunion (toutes les communes de la région).

Article L7222-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83

Sur sa demande, le président de l'assemblée de Martinique reçoit du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale les informations nécessaires à l'exercice de ses attributions.

Article R1211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 45

Code de la défense

Les dispositions de la présente section fixent l'organisation de la défense en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie

Article D781-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84