Article L581-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 96

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 30 décembre 2019

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Pour l'application de l'article L. 522-14 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les quatrième et avant-dernier alinéas sont ainsi rédigés :

Articles cités dans le texte

Article L522-14 Article L522-12

Décisions citant cet article

140 décisions liées

Décisions mentionnant Article L581-9 — à vérifier avec chaque décision.

civ1

60794d529ba5988459c48779

17 janvier 2006

civ1

613722dacd5801467740251c

11 février 1997

2ème chambre

DTA_2310337_20251119

19 novembre 2025

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