En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Limas, soit au collège Jean Moulin à Villefranche-sur-Saône ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône, d'affecter la jeune Marion

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

d'appel de Colmar, en date du 22 juillet 2021, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

[E] [I] Alias [M] [F] ; VU l'ordonnance rendue le 24 octobre 2022 à 11 heures 30 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de STRASBOURG, déclarant la requête de Mme la Préfète

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention rendue le même jour il a été placé en détention provisoire puis incarcéré à la maison d'arrêt de [Localité 2], en métropole. 4.

cinq enfants aujourd'hui majeurs sont issus de leur union : - Thomas né le 21 novembre 1979, - Benjamin né le 14 août 1981, - Vincent né le 16 décembre 1989, - Simon né le 24 mai 1992, - Marion

deux mille vingt six, par Madame Isabelle LAUQUÉ, présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée lors des débats de Madame Marion

C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL [Z] [C] MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Décision déférée au premier président : Ordonnance rendue par le juge des libertés

Délibéré après l'audience du 12 mai 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Fabienne Zuccarello, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.

avoir subis du fait de l'absence de dispositions prises par l'Etat afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur encontre en Algérie ainsi que du fait du manquement de l'Etat aux droits et libertés

greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Madame [D] [W] née le 10 Février 1939 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 2] comparante, assistée de Me Marion

Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

[L] [Z] ; VU l'ordonnance rendue le 24 Juillet 2023 à 13h17 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, rejetant le recours de M.

X... s'est maintenue dans de telles conditions sur le territoire et entrait ainsi dans le champ d'application de cette disposition ; Considérant que si Mme Marianne X..., de nationalité malienne, entrée

et d'insuffisance de motivation s'agissant de sa réponse aux moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s3E839E41 { margin-top:12pt; margin-bottom:30pt; text-align

[N] soulève l'incompétence du juge de la liberté et de la détention de Toulouse qui a rendu la décision attaquée.