1985, et qu'elle avait attendu le 10 juin 1987 pour délivrer commandement de payer et le 17 mars 1988 pour assigner en résolution de la vente ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale

REPROCHE A CET ARRET QUI LA CONDAMNE A PAYER LES REDEVANCES DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1964 D'AVOIR DENATURE LA CLAUSE RELATIVE A LA FIXATION DU LOYER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR EXPOSE

CELLE-CI PAR LA SOCIETE IMPRIMERIE DU SANGLIER ONT SUBI DES AVARIES ; QUE, CETTE DERNIERE AYANT DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE TRANSPORTS 08 EXPRESS, CETTE SOCIETE LUI A OPPOSE LA CLAUSE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(Bas-Rhin), 2 / Mme Augustine X..., demeurant DT 1 Fenarupt à Sainte-Marie-aux-Mines (Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), au

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude

2 juin 2004, un nouveau contrat a été signé pour la période courant du 1er juillet 2005 au 28 février 2009 ; que le groupe Mewa, concurrent allemand de la société RVT, a procédé à l'acquisition, en mars

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Informatis, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars

le bail commercial, n'a pas celui de statuer sur l'existence du bail et, par conséquent, sur la force obligatoire de la clause résolutoire au jour où le commandement visant cette clause a été délivré

d'agent général VIE, pour les agences d'Alençon Duché, Alençon Courteille et Alençon Normandie ; que ces mandats, s'ajoutant à ceux d'agent général IARD déjà confiés par la compagnie, comportaient une clause

Marc ZA..., 78 / Mme Michèle YQ..., épouse ZA..., demeurant ensemble 48, Rue Mare aux Carats, 78180 Montigny-le-Bretonneux, 79 / M.

Cahn-Levy-Bergmann, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la compagnie les Mutuelles du Mans assurances IARD, les conclusions de M.

Y..., avocat, assistant le cédant ; que la société CGEA, se prévalant de la clause de garantie insérée dans l'acte du 6 mai 1993, a obtenu du juge judiciaire une réfaction du prix de cession de 30 % au

SON EXPULSION SOIT ORDONNEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'AYCARD, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE COMMANDEMENT DU 19 OCTOBRE 1972, DELIVRE EN MAIRIE ET NON

Paul Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section A), au profit de Mme Marie-Odile Y..., demeurant ... à Vieille Toulouse (Haute-Garonne

UN LOCAL COMMERCIAL, SUIVANT BAIL DU 15 MARS 1946 QUI PREVOYAIT COMME ACTIVITE COMMERCIALE EXCLUSIVE LA VENTE AU DETAIL DE TISSUS ET QUI COMPORTAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE AU CAS D'INEXECUTION D'UNE QUELCONQUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de la loi du 31 décembre 1971 réglementant la profession de conseil juridique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 mai