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N° minute : 26/00147 N° RG 26/00147 - N° Portalis DBZ7-W-B7K-F5UQ du 26 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Grosse à Copies aux parties et expertise le 26 mai 2026 Par mise à disposition au Greffe du

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Par une ordonnance du 24 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 juillet 2023.

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[Q] née le 10 Mai 1967 à [Localité 1] (59) demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maître Isabelle AMBROIS-LEMELE, avocate au Barreau du MANS Monsieur [H] [S], [M] [Q] né le 27 Mars 1972

Le 31 mars 2017, la SARL Bouquet TP a émis une facture n°2017/03/829 d'un montant de 477 euros pour la location d'une pelle 18 tonnes avec opérateur et GNR pour la journée du 29 mars 2017.

que le preneur a manqué à son obligation de ne pas faire qui est une obligation de résultat, à rien d'autre qu'à établir la matérialité du percement prohibé ; qu'il n'est pas tenu de prouver que le percement

Ils sont relatifs à la location d'engins de chantier telles que pelles, mini-pelles, chariots télescopiques et chargeuses.

de la requête, enregistrée le 27 février 2020, présentée par la société Peclers Paris.