représentée, régulièrement assignée à Parquet, le 10 décembre 1999, par exploit de Maître SCHMAMING, huissier de justice à COLMAR. [* *] [* *] [* *] Selon contrat de commission de transport du 16 mars

     avait livré en Belgique des pilules d'XTC à un dénommé D.'

dernier à payer à M. et Mme [X], la somme globale de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société [Adresse 3], de Me Le Prado, avocat de la caisse de Crédit mutuel de Levallois

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 31 mars 2015.

incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars

Thierry Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 30 mars 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Cher sous l'accusation de viols aggravés

MARCELLUS, avocat au barreau de Paris, toque L 266 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 17 Février 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE

2002 et l’ouverture du procès le 1 er mars 2004 (§107).

Y..., tous deux domiciliés [...]                                                , contre les deux arrêts rendus les 31 mars et 29 septembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B),

ONIAM C/ [O] [N] [I] [Y] [D] [Y] [V] [G] [F] [A] Société MUTUELLE DES ETUDIANTS (LMDE) Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-françois JOURDAN - Me Marie

Pimoulle, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme Y..., de Me K... ,

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme [D], de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la Société

[I] [W], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Taxicolis, société à responsabilité

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 Cassation Mme X..., président Arrêt n° 368 FS-P+B Pourvoi n° D 16-11.314 R É P U B L I Q U E F R A N

Pimoulle, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, conseillers, MM. Adida-Canac, Vasseur, Mmes Pic, Lemoine, Perrin, M. Cardini, conseillers référendaires, M.

Mme F a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 28 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Royaume-Uni (n o 47114/99)   Violation de l’article 8   Violation de l’article 13   Sean-Marc Taylor-Sabori est un ressortissant britannique.