Alexandre Y..., domicilié [...] , 5°/ M.

EXPROPRIATION DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00003 Juge de l'expropriation de Rouen du 03 novembre 2020 APPELANTE - PARTIE EXPROPRIÉE : Madame [O] [V] née le 02 août 1982 à LE HAVRE 17 rue Alexandre

Monsieur [X] [N] [B] [A] né le 17 juin 1971 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant, représenté par Me Béatrice OTTAVIANI, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Gaëlle ALEXANDRE

Z... , gérant d'une société de droit allemand Naz GmbH, Kemal X..., salarié de cette société, et Y...

xa0;         Giuseppe D’AGOSTINI est un ressortissant italien né en 1921, résidant à ROME           Gabriella D’ALESSANDRO

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Alexandra Z... Me Isabelle A...

Alexandre AAAAA..., domicilié [...]                                       , 124°/ à Mme Roselaine BBBBB..., domiciliée [...]                                                                 , 125°/ à

Turkey (no. 74318/01) The applicants are Resul Sadak, Nihat Osal, Mehmet Çakar, Rüstem Bayar, Tahir Kutlu, Cengiz Balık, İzzet Belge, Abdurrezak İnan, Mehmet Temelkuran, Mehmet Nezir Ayan, Yakup Uyar and

Grèce (requêtes n o 63000/00, 74291/01 et 74292/01) Violations de l’article 6 § 1 Le requérant, Alexandros Skondrianos, est un ressortissant grec.

Guilguet-Pauthe, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

Maxime BERTHOUD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1676 INTIMÉES SA MMA IARD prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 775 652 126 ayant son siège au 14 boulevard Marie et Alexandre

The Court will refer to the late Mr Alexandr Ialamov as “the applicant”. 18.

Alexandre B... notaire, 3°/ à M.

Allemagne (requête n o 76680/01)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Le requérant, Alexander Skugor, est un ressortissant allemand né en 1964 et résidant à Berlin.

, avocat de la société Henri L... , Patrick A..., Philippe B..., Michèle C..., Eric D... et Sébastien E... et de la société V..., Alexandre F..., Marie G..., de la SCP Ortscheidt, avocat de la société

GESTEN RCS Nanterre n° 337 985 485 [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Alexandra

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le titre en vertu duquel l'extradition de Fasanotti était demandée lui a été notifié en français et en allemand

conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret