fabriqués par la société Tramico; que la société GFL, arguant de la défectuosité des marchandises livrées, a assigné en résolution de la vente Mme Z..., à laquelle ont succédé après son décès son mari

was issued on 31 March 2005. 6.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B, au ministre de l'intérieur et à Me Madeline. Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Maritime.

Le dossier médical de l'intéressé a été transmis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 13 mars 2023.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Baes-Honoré présidente-assesseure, - et les observations de Me Cécile Madeline, représentant Mme A C.

octobre 2005 puis sur le navire Gascogne en 2005 ; que la qualification d'ouvrier mécanicien, brevet 2 échelon 11 fonction maître mécanicien, a été mentionnée sur ses bulletins de salaires de janvier à mars

Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [I] [U] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madeline

Mme C veuve A, ressortissante marocaine née le 10 mars 1982, déclare être entrée en France le 4 décembre 2019.

[K] et de Mme [D], mariés sous le régime de la communauté. 2. Des difficultés s'étant élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 octobre 2021 et le 3 décembre 2021, la société SOMIMAR, représentée, en dernier lieu, par Me Briec et Me Mameri, demande au

prononcé à l'audience publique du 03 Octobre 2025 ENTRE : [Y], [T], [H] [X] épouse [I] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Comparant et plaidant par la SELARL MAJELI

De même, la présence de son mari, arrivé en France et résidant à ses côtés depuis le mois de juillet 2018 doit également être prise en compte.

sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance du 13 septembre 1993 ayant autorisé la société Mattei

X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement

L'ordonnance de clôture a été rendue le 8 mars 2022.

d'appel en date du 6 mars 2023 et juger par voie de conséquence que la déclaration d'appel est caduque ; A titre subsidiaire, - juger que la signification de la déclaration d'appel du 6 mars 2023 et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mars 2013), que la Société d'économie mixte de construction

Magali, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 17 novembre 2001, qui, pour violences habituelles sur mineur de quinze ans ayant entrainé la mort, l'a condamnée à 10 ans