Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

Pierre, Louis X..., administrateur judiciaire, demeurant ...

Louis BX..., ..., demeurant ... à Neuilly-Sur-Seine (Hauts-de-Seine), 68°) Mme Lore ZD..., demeurant ... (Yvelines), 69°) M. Michel AG..., demeurant ...

Honorat, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de M. X... et de la SCP Labbé, Delaporte, avocat de la société anonyme "Etablissements Les Fils de Louis Y...", - les conclusions de M.

(Essonne), 18°/ de Monsieur Louis XN..., demeurant chemin des Trois Fermes, Orsay (Essonne), 19°/ de Monsieur Louis U..., demeurant ..., Palaiseau (Essonne), 20°/ de Monsieur Maurice ZJ..., demeurant

Louis - C. Roger - M. Yvonne - M. Thérèse - G. Madeleine - L. Jean-Noël - L. Jacques - H. Raymond - N. René - T.

arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1°/ de l'Association syndicale libre des propriétaires du ..., dont le siège est ..., Résidence la Grille du Roi

Louis Gaston Ferdinand E..., décédé à Saint-Martin (Guadeloupe), le 29 juin 1985, savoir : 1/ Monsieur Louis Ferdinand E..., époux de YZ...

Dominique X... du vivant de Roger X..., constitué par l'occupation gratuite des parcelles dites " ..." et au paiement d'une indemnité d'occupation, depuis le décès de Roger X... et décidé que les donations

ETAIT USUFRUITIERE SA VIE DURANT ET AVAIT DONC QUALITE POUR POURSUIVRE LA RESILIATION, A NEANMOINS SOUTENU QUE LOUIS Y...

7°) Monsieur Bernard F..., demeurant ..., 8°) Monsieur Daniel G..., demeurant ..., 9°) Monsieur Jean-Pierre H..., demeurant ..., 10°) Monsieur Bruno I..., demeurant ..., 11°) Monsieur Roger

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Pierre A..., demeurant au Lamentin (Martinique), 161, lotissement Long Pré, 2°/ Monsieur

Etat dont il avait acquis la nationalité, est décédé le 23 novembre 1985 en laissant son épouse séparée de biens, Mme Y..., donataire de l'usufruit de l'universalité des biens composant sa succession, Louis-Roger

Roger X..., demeurant ci-devant Lotissement Bonnet, ... à Saint-Vincent de Tyrosse (Landes), et actuellement Lotissement Privé, route de Saint-Quentin à Sainte-Christine (Maine-et-Loire), en cassation

Roger G... les époux Louis G... ont assigné le CMB en répétition de la somme de 57 000 francs, outre agios, intérêts et dommages et intérêts ; que, pour s'opposer à cette demande, le CMB a invoqué la gestion

Louis XB... Dore, demeurant ..., 11 / M. Marcel G..., demeurant 30 Kergarrec Nevez, 29950 Clohars-Fouesnant, 12 / M.

CHENAIS ECO ENERGIE Représentée par Me Stéphanie GUILLOTIN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 22.048 INTIMES [T] [E] Représentée par Me Emilie ROUX-COUBARD, avocat au barreau de NANTES