en ce que, premièrement, il n'était pas justifié des qualifications des personnes ayant procédé au contrôle conformément aux dispositions de ce règlement relatives aux modalités de l'inspection (ARO RAMP

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des prêteurs de terres ; - la liste et les références des parcelles concernées () ". 10.

He claimed 25,000   Turkish liras (TRY) in respect of non-pecuniary damage and TRY 30,000 in respect of pecuniary damage. 12.

Rama, a lawyer practising in Tirana. The Albanian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs E. Hajro, of the State Advocate's Office. 3.

dispositions de l'article 11 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1999 (cf. article L. 811-10 du nouveau Code de commerce), dispositions d'où il ressort que la qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste

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