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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PCP JTJ proxi fond
660c4d1c1ff97dabd6b8606c
2 avril 2024
2 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laure FLORENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Tanguy LETU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036bb6ca656b65bacbaa44f
8 septembre 2015
8 septembre 2015
Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 12/11697 APPELANTE Mutuelle MATMUT (MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES) [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Jean-Jacques LETU
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853ee
17 janvier 2001
17 janvier 2001
prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 76 rue de Prony 75017 PARIS représentée par la SCP HARDOUIN-HERSCOVICI, avoué assistée de Maître Bruno RICHARD, collaborateur de la SCP LETU-CAYLA
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e735
11 juillet 1968
11 juillet 1968
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE D'ABUS DE POUVOIRS SOCIAUX ET L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES, AU MOTIF QU'EN FAISANT DEPOSER AU RANG DES MINUTES DE L'ETUDE LETULLE
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2300361_20230201
1 février 2023
1 février 2023
décision faisant grief et qui ne comportait pas la mention des voies et délais de recours ; ' la condition tenant à l'urgence à statuer est remplie dès lors que l'éloignement, imminent, portera un coup létal
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301416_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
ester en justice en son nom et pour son compte ; - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que l'arrêté en litige autorise le mode de pêche à avaler, méthode non sélective et quasi létale
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307130_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B A, représentée par le cabinet LetL Avocats, demande au juge des référés du Tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03180_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
C ne remplit pas la condition d'anormalité ; dès lors qu'il ne pouvait se soustraire au traitement au regard du risque létal associé au lymphome, les conséquences du traitement ne peuvent être regardées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205122_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
l'association One Voice, représentée par Me Thouy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté ER-2022-09-35-02 du 29 août 2022 par lequel la préfète de l'Ariège a autorisé l'effarouchement par tirs non létaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410179_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
constructions ; le dossier de demande de permis de construire ne mentionne pas le pipeline par rapport à la construction projetée, de sorte que le service instructeur n’a pu apprécier le risque industriel létal
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111128
15 février 2013
15 février 2013
contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; 3°) d'ordonner une expertise médicale et technique afin de déterminer si l'utilisation des pistolets à impulsion électrique présente un risque létal
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021345432
13 novembre 2009
13 novembre 2009
du code de la défense ; qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors, d'une part, que les pistolets à impulsions électriques de marque Taser dénommés Stoper C2 sont des armes non létales
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-212457
16 septembre 2021
16 septembre 2021
relatives à la suspension de la peine et au prononcé du jugement soient utilisées au regard des exigences des articles 2 et 3 de la Convention, en particulier dans les cas de recours délibéré à la force létale
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301122_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Châteaubriant ; - elle souffrait d'une insuffisance rénale, de déshydratation, d'une infection pulmonaire et d'un surdosage en lithium ; - elle est décédée le 7 février 2022 en raison d'une évolution létale
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303271_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'urgence est remplie ; en effet, les services de la préfecture ou de l'Office français de la biodiversité peuvent à tout moment venir à son domicile et saisir le sanglier, qui encourrait alors un risque létal
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210354
9 juin 2016
9 juin 2016
était préméditée de longue date et soigneusement préparée (acquisition de téléphones portables sous de fausses identités pour la coordination de l'action, acquisition d'une arme à feu à fort pouvoir létal
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Dans la nuit du 17 juin 2012 au 18 juin 2012, une infirmière a procédé à une injection létale de morphine ayant entraîné son décès.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2403202_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
praticien hospitalier psychiatre du centre médico-psychologique Saint-Eloi de Paris (75012), d'une part du 11 avril 2022, qui indique que la gravité du tableau clinique entraîne un risque de danger létal
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-222212
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Le 9 avril 2019, l’un des policiers ayant participé à la fusillade, et dont l’arme de service était identifiée comme ayant causé la blessure létale sur la personne du frère des requérants, fut entendu
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007738672
15 juin 1988
15 juin 1988
expert désigné par le président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat à une expertise en vue de préciser la nature et la date de consolidation des blessures de l'intéressée, de déterminer letaux
Source officiellePage 11 sur 41