"de donner une apparence de régularité aux cessions de biens portant sur des legs"; ils demandaient donc à la chambre d'accusation de constater que l'affirmation inexacte dans de multiples actes de vente

comme elles avaient empêché auparavant la société Docks de France elle-même de procéder à une sous-location dans des conditions acceptables pour des commerçants, la cour d'appel n'a pas donné de base légle

salarié en voiture, la cour d'appel a retenu que « le salarié ayant pour mission de conduire des camions et étant soumis à des limitations de durée de conduite du camion, le trajet en véhicule léger

[A] [S], neveux du défunt, bénéficiaires d’un legs particulier constitué par les affaires personnelles (mobilier – matériel du défunt), ont fait connaître leur intention de renoncer au legs qui leur avait

C... doivent ainsi être considérées comme étant des RML ; que les habitats légers de loisirs (RML, HLL et caravanes) sont accueillis dans trois catégories de terrains aménagés : les terrains de camping

Elles soutiennent au visa de l’article 2224 du code civil , qu’il existe une distinction entre la délivrance du legs et le paiement du legs, et que Mme [A] qui a obtenu la délivrance de son legs n’en a

S..., domiciliée [...] , 5°/ à la société Legris Industries SE (Lise), dont le siège est [...]

constaté que le testament du 28 janvier 1990 avait été écrit et signé par Dominique X..., dit que ce testament était régulier et qu'il devait produire son effet et, en conséquence, ordonné la délivrance du legs

X... en délivrance du legs ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de dire le testament nul et de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, qu'un testament olographe signé de la main du testateur

du Code civil; que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il ne résultait pas tant des déclarations du témoin D'Hellier que de l'importance des conséqences du léger

produits de ce compte; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le legs

réduction de libéralité en action en rescision pour lésion, bien que l'action en cause tende, à la lecture des conclusions des requérantes, au seul respect de la réserve des cohéritiers du bénéficiaire du legs

[X] coupable de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, commis le 18 janvier 2016 à Boissy-Saint-Léger, alors : « 5°/ que les juges ne peuvent modifier

cette photographie ou la délivrance d'un nouveau passeport, ayant fui ce pays et sollicité le statut de réfugié en FRANCE ; que le dommage qui a été causé est important et ne peut être qualifié de " léger

Jean A..., après avoir légué à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Hervé Léger le 15 mars 1999, comme vendeuse spécialisée

avait eu pour but de faire échec aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1099 du code civil ainsi que de l'article 1100 du même code desquels résultait alors une prohibition absolue des donations ou legs

La société fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que le défaut d'attestation d'aptitude médicale d'un conducteur de véhicule sanitaire léger ou d'ambulance ne constitue pas une méconnaissance