affaire : [C] [D] c/ S.E.L.A.R.L. [7] Grosse délivrée à Me CHAMI Expédition délivrée à Me BRANCALEONI le l’an deux mil vingt cinq et le quatre Avril à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

LEVEL Grosse délivrée à à Me Valérie CUNHA à Me Frédéri CANDAU Expédition délivrée à Mme [S] [G] le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATRE AVRIL À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

SOCIETE D’ADMINISTRATION ET DE GESTION Grosse délivrée à Me ANAVE Expédition délivrée à Me DARMON le l’an deux mil vingt cinq et le quatre Avril à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

COMMUNE DE [Localité 6] c/ [B] [J] Grosse délivrée à Me ZOHAR Expédition délivrée à Me MELLUL à Me PEYRICAL le l’an deux mil vingt cinq et le dix Janvier à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

E] [V], [P] [V] Grosse délivrée à Me SZEPETOWSKI Expédition délivrée à Partie défaillante (5) EXPERTISE (3) le l’an deux mil vingt cinq et le dix Janvier à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE

communes du Pays de Château-Gontier, étendu l'expertise diligentée par l'ordonnance du 13 septembre 2022 susvisée à Me Guillaume Branchu, mandataire judiciaire de la société Soja Ingénierie, à Me Philippe Lebaly

Had his paternity of the applicant been legally confirmed, both daughters would have inherited an equal share of the estate. 2.     The Court’s assessment 13.

Toutefois, le service vérificateur a relevé que selon le site internet www.acces-taxi.fr, l'activité de la société était située au 302 route de Lentilly à Pollionnay (Rhône), que M.

premiers juges est donc intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière ; que ces derniers ont méconnu le principe du secret du délibéré ; que, contrairement à ce que mentionne cette décision, Me Lebauvy

Boutes, demeuant rue de Joly, Lentilly à L'Arbresle (Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

The applicants complained about the fact that the ties between Sofian and his father and the latter’s relatives were not legally recognised until Sofian had been declared officially legitimate two years

In 2006 his mother asked a prosecutor to initiate proceedings in the district court for him to be declared legally incapacitated.

    When legal aid has been granted and the time-limit for the submission of a cassation appeal has already expired, it is open to the legally-aided party to submit the appeal together with a

    When legal aid has been granted and the time-limit for the submission of a cassation appeal has already expired, it is open to the legally ‑ aided party to submit the appeal together

Septembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX N° Chambre : N° Section : I N° RG : F22/00010 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Bertrand LEBAILLY

Article 12 of the Convention did not guarantee a right to a legally recognised same-sex marriage.

The rules applicable at the material time ( the Home Office Guidelines of 1984 ) were neither legally binding nor publicly accessible (violation of Article 8).

né le 22 Février 1965 à LYON (69002) ... 69210 LENTILLY représenté par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assisté de la SCP CHAVRIER-MOUISSET-THOURET, avocats au barreau de LYON INTIMEE