au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commune de Laissey

compte de sa fille mineure, B A, représentée par Me Ottou, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 29 août 2024 par laquelle

: La société des Ormes a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des deux laissez-passer

dix jours qui suivent la notification de la signification de la décision ; qu'en l'espèce la mention figurant au pied de l'ordonnance de non-lieu et apposée par le greffier le 3 juillet 1998, selon laquelle

" aux motifs que Michel Y..., poursuivi dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate du chef de violences volontaires et extorsion a comparu à l'audience du 23 avril 1997 à l'occasion de laquelle

saurait constituer un centre d'activité autonome de la société mère ; que les salariés de la société mère mis à la disposition d'une filiale du même groupe bénéficient de la convention collective à laquelle

dans une assignation en justice constituent un manquement à son obligation de loyauté et un abus de sa liberté d'expression justifiant son licenciement pour faute grave, quelle que soit la qualité en laquelle

justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, en deuxième lieu, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer un laissez-passer

agent consulaire auprès des jeunes B G A et C H E pour leur remettre un laissez-passer et les accompagner lors de la traversée de la frontière, et de prendre contact avec les intéressées.

est appelée la cause soumise à la chambre de l'instruction, quel qu'en soit l'objet, est essentielle aux droits de la défense ; qu'il résulte des pièces de la procédure que la date de l'audience à laquelle

l'assuré s'est vu offrir la possibilité de racheter les périodes litigieuses ; qu'en l'espèce, en s'arrêtant à la date à laquelle M.

en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé liquidée à partir de du 1er juin 1992 avec effet à la date à laquelle

en raison de la résidence de l'intéressé sur le territoire d'un Etat membre autre que l'Etat compétent est, à la demande de l'intéressé liquidée à partir de du 1er juin 1992 avec effet à la date à laquelle

Selon ce texte, le procureur général notifie à chacune des parties et à son avocat, par lettre recommandée, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction. 8.

d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'intérieur et des outre-mer, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de délivrer un laissez-passer

[V] [S] n'est pas en possession d'un document de voyage en cours de validité, ce qui rend nécessaire la délivrance d'un laissez-passer.

Il ne conteste pas disposer de la preuve d’une demande de routing et de laissez-passer consulaire, parvenus par mail en cours d’audience.

juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre à l'autorité française présente en République du Congo, après avis du ministère des affaires étrangères, de le convoquer aux fins de délivrance d'un laissez-passer