communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives dans leurs lots.

manoeuvres frauduleuses destinées à faire remettre les fonds qui n'étaient pas dus et que, par conséquent, le délit d'escroquerie est caractérisé de ce chef ; qu'il en est de même de la note de frais de Laure

l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant à Mme Laura

En l'espèce, les parties ont conclu un 'compromis d'arbitrage médical' qui : - précise l'objet du litige, en ce qu'il y est indiqué que les parties sont en désaccord sur l'imputabilité de la lésion de

A l'audience du 6 mai 2026, les conseils des parties ont déposé leur dossier.

Andrée, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre Laure Y..., épouse Z..., du chef de blessures

APPELANT Monsieur [K] [J] [F] né le 27 Novembre 1994 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] comparant en personne, assisté de Me Marie-laure MANCIPOZ, avocat au barreau de PARIS faisant

SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01770 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP35 ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure

---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure

#The Queen vastaan Secretary of State for Employment, ex parte Nicole Seymour-Smith ja Laura Perez.#Ennakkoratkaisupyyntö: House of Lords - Yhdistynyt kuningaskunta.

Charles Z... juré titulaire n 30 comme étant "jurés militaires de carrière" ; "alors, d'une part, que la liste des jurés ne porte aucune mention de profession en ce qui concerne le juré titulaire n

La requête peut être formée conjointement par les parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 1] JUGEMENT AVANT DIRE-DROIT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00767 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTZ7 Minute TJ n° PARTIE DEMANDERESSE

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro

[E], - laisser les dépens à la charge de chacune des parties ; SUR CE : 1. M.

SCP AUBERSON DESINGLY, avocat au barreau D'ARDENNES assistée de Me Pierre-alexis DUMONT de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS Le neuf avril deux mille vingt six, Nous, Madame Marie-Laure

---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure

Les parties défenderesses n'ont fait valoir aucune fin de non recevoir ni défense au fond.