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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20180951

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la décision référencée 48SI par laquelle

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20185091

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision référencée 48SI, par laquelle

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639291

Admin. suprême

8 mars 1967

8 mars 1967

CETAT08-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL -Cassation d'une décision antérieure à la date à laquelle les conseils de révision ont cessé d'avoir le caractère de juridictions.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00443

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que ne constitue pas une clause pénale celle qui détermine, dans un contrat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668236

Admin. suprême

6 novembre 1981

6 novembre 1981

NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY PROCLAMANT LES RESULTATS DU CONCOURS AINSI QUE CELLE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00240

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d'une entreprise utilisatrice, au sens

Source officielle
CC

civ3

60794cf19ba5988459c479ff

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

personne autre que celle dont ils tiennent leurs droits, d'une voie de fait affectant ou menaçant arbitrairement leur possession ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la bande de terrain sur laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02309

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

fait de mauvaise foi des biens ou du crédit de cette société un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100049

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

que celles-ci demandaient que les dates de vacances soient décomptées à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'Académie dans laquelle se trouve l'établissement public fréquenté par

Source officielle
CC

cr

61372606cd5801467742261c

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes a infirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté du 10 septembre 1999, sans qu'il ait été notifié aux parties civiles et à leur conseil la date à laquelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01129

Cassation

19 octobre 2021

19 octobre 2021

Lors de cette semaine de manifestation, a été jouée une scène au cours de laquelle M. [O], déguisé en colon, costume blanc, cravate et gants blancs, casque colonial sur la tête, fouettait M.

Source officielle
CC

soc

6137220dcd580146773f9d7c

Cassation

25 novembre 1993

25 novembre 1993

l'article 74, alinea 1er et l'article 112 du nouveau Code de procédure civile, et alors que le délai de quinze jours dans lequel le contredit doit être exercé ne peut courir qu'à compter de la date à laquelle

Source officielle
CC

civ3

613722f0cd580146774037b9

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

figure la copie de son enveloppe d'expédition, de même que de ses propres termes, que la lettre par laquelle M.

Source officielle
CC

civ1

613723eccd5801467740ff2a

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

d'avoir, pour accueillir la demande, dit que l'exploitation litigieuse constituait un trouble manifestement illicite, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur leur interprétation selon laquelle

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408a20

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

fonctionnaire qui n'a pu s'adresser aux organismes sociaux du régime général qu'à l'issue d'un contentieux l'opposant à son administration, la date du dépôt de la demande qu'il convient de retenir est celle à laquelle

Source officielle
CC

civ3

61372428cd58014677413063

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

X..., aux droits de laquelle se trouve la société Axa France IARD ; que la société banque régionale de l'Ouest est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu que la société Axa France IARD fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00170

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

[T] a répondu à leurs inquiétudes, qu'ils ont connu ou auraient dû connaître les faits leur permettant d'exercer leur action, sans rechercher, comme il lui incombait, la date à laquelle M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00083

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

Cette société ayant cédé le fonds de commerce de son activité de maintenance et de réparation informatiques, à laquelle ils étaient affectés, à la société Maintenance partner solutions France (la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00243

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

de payer et la signification des actes notariés délivrés par la banque le 14 février 2019, la cour d'appel a retenu que l'acte de cautionnement du 26 avril 2012 contenait une clause aux termes de laquelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100989

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Q..., soit le 24 novembre 2002, et qu'ils avaient eu connaissance du prétendu défaut d'information au plus tard le 5 décembre 2002, date à laquelle trois médecins les avaient informés de la possibilité

Source officielle