AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302612_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
la faculté pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation présentée au juge, même par un magistrat indépendant, en vue d'influencer sa décision, et de la discuter (Kress
Source officiellePage 11 sur 77
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0321JUD003843697
21 mars 2002
21 mars 2002
Aucun manquement à l’égalité des armes ne se trouve donc établi (arrêt Kress précité). 25.
Source officielle