AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS , le vingt-deux juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

motifs qu'"Elisabeth X... de Y... admet que cette infraction est fondée sur les dispositions de l'article L. 511-1 du Code de la santé publique mais a fait une application erronée de ce texte ; les premiers

Y... et B... ; ses titres avaient été rachetés par le premier à leur valeur nominale ; que M. B... ayant quitté Safas, M.

N° N 17-85.041 F-D N° 1299 CK 19 JUIN 2018 REJET M.

Par acte du 27 juillet 2022, M.

motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SAS Holco, créée en juillet

des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les premiers

, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier

La clôture a été prononcée le 17 juin 2025, par ordonnance du 23 mai 2025. L’audience de plaidoirie a été fixée au 1er juillet 2025 et le jugement a été mis en délibéré au 04 novembre 2025.

l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

faux et usage, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, à 5 ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

trois, solidairement, à une amende douanière et au paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en exécution d'une convention du 20 janvier 1992, la société BPS, alors dénommée Pallas France, a cédé à sa filiale Bred Pallas financement immobilier (BPFI

Yohan, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

d'AIX-EN-PROVENCE, 13e chambre, en date du 7 avril 2017, statuant sur renvoi de cassation (Crim., 13 mai 2014, pourvoi n° 13-83.910), qui, pour infractions au code de l'environnement, a condamné le premier

moyen de cassation, pris de la violation des articles 240 et 296 du code de procédure pénale issu de la loi du 3 juin 2016, 355, 356 et suivants, 376, 377 du même code, 592 du code de procédure pénale

EDITIONS PLON, civilement responsable contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 avril 2003, qui, du chef d'apologie de crimes de guerre et complicité, a condamné le premier