Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 janvier 2024, la société Areas Dommages demande à la cour de juger qu'elle est recevable et bien fondée en son appel et, y faisant droit, de : -

. ; que ceux-ci ont formé une action tendant à faire juger que les ouvertures contrevenaient aux prescriptions du titre d'acquisition de Mme Z..., selon lequel les ouvertures pratiquées à moins de 1 mètre

Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth VERBEKE ARRET : - défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Défenderesse, Défaillante, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean VERNEYRE, Juges, assistés par Maître

Défenderesse, Défaillante, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Madame Nadine GODFROID-HUGONET, Présidente de Chambre, Madame Isabelle THIROT-PINEL, Monsieur Jean VERNEYRE, Juges, assistés par Maître

Elles ont fait l'objet d'une instruction commune et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par Alain VERLEENE, Président - signé par Alain VERLEENE, président et par Valène JOLLY, greffier présent lors du prononcé. ***************

de garantie étaient remplies ; - juger que la garantie RC propriétaire immeuble est mobilisable ; - juger que le plafond d'indemnisation applicable est de 9.100.000 euros ; - condamner la société Wakam

JUGER que Madame [Z] ne rapporte pas la preuve d'une faute de la Compagnie Generali dans l'exécution du contrat, JUGER que la somme de 100.000 euros sollicitée par Madame [Z] au titre de son préjudice

This period began on 7 July 1989, when formal confirmation was first requested, and ended on 3 July 1991 when it was eventually given. This period therefore lasted almost two years.

Pour juger que l'employeur n'avait pas épuisé son pouvoir disciplinaire en notifiant un avertissement le 4 janvier 2013, l'arrêt retient que l'infirmière coordinatrice, avisée le 31 décembre 2012 des faits

suivants du code de procédure civile, les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce et R 145-5 du code de commerce et les articles 1134 et 1382 du code civil, elle demande à la Cour de: - juger

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 2 avril 2026 N° RG: 2025R00135 DEMANDEUR SAS ENTREPRISE POINT SERVICE [Adresse 1] Représentée par la SCP PERSIDAT VERDET prise en la personne de Me Arnaud PERSIDAT -

    On 5 September 1996 the indictment for murder was preferred against the applicants with the Verden Regional Court. 2.     The proceedings before the Regional Court 8.

Olivier Douvreleur, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth Verbeke ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

Greffière lors des débats : Mme Elisabeth Verbeke ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [J] [C] a été engagé par la société Nokta en qualité de réceptionniste-veilleur de nuit, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 8 janvier 2019.

- à titre principal, juger qu'elle a été victime de harcèlement moral - juger que son licenciement est nul - juger que l'association OEUVRE COMTOISE DE FOYERS-RÉSIDENCES DE JEUNES ET INTERGENERATIONS