DECISION Par jugement rendu le 30 novembre 2010, le C. P.

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.

Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.

dated 15 October 2025, sent via the Court’s Electronic Communication Service (eComms), the applicant was notified that the period allowed for submission of her observations   had expired on 20 July

La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 15 mai 2018 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos, présidente,   Ksenija Turković,   Tim Eicke, juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Rachel X..., demeurant à Pézènes-les-Mines, 34600 Bédarieux, en

RG N : 12/ 01211 AFFAIRE : Mme Rachel X... C/ M. Pascal Y...

Luc D..., demeurant ..., VI - Sur le pourvoi n° S 94-41.423 formé par Mme Rachel X..., demeurant ..., VII - Sur le pourvoi n° U 94-41.425 formé par Mme Fabienne C..., demeurant ..., VIII - Sur

Raffael X... [...] Représentant : Me Stéphane Y..., avocat au barreau de LILLE substituée par Me Coralie Z... INTIMÉ : Me G... Mandataire liquidateur de SA SIE [...]

PECHERIES DE L'OUEST BRETAGNE (OPOB), parties civiles, contre l'arrêt n° 98/ 356 de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 10 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Rafaël

que le présent jugement est assorti de plein droit de l'exécution provisoire.

salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge

Selon jugement en date du 25 avril 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint Malo a fixé à 250 ¿ par mois la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de

    La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du «   procès   » au sens de l’

rendait une ordonnance sur tentative de conciliation entre Monsieur Meddy X... et Madame Rachel Y..., à la demande de l'épouse.

Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 26 janvier 2016 en un comité composé de   :   Kristina Pardalos, présidente,   Paul Mahoney,   Robert Spano, juges

Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 13 septembre 2016 en un comité composé de   :   Ledi Bianku, président,   Aleš Pejchal,   Armen Harutyunyan, juges

du Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 23 Octobre 2013 PARTIE EN CAUSE : Mme Sofia X..., agissant ès qualités de représentante légale de son fils mineur Rafaël, Jean-Luc Z...