Précédemment, l’intéressée occupait le poste de conseillère chargée des relations avec le Parlement au sein du cabinet de Monsieur Jean -Baptiste Lemoyne, alors ministre délégué auprès du ministre de

fonctionnaires ; - le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 30 juin 2023 ; - les autres pièces

fonctionnaires ; - le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 16 juillet 2024 ; - les autres pièces

cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications ; - les autres pièces

fonctionnaires ; - le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 18 janvier 2024 ; - les autres pièces

Ces pièces seront 'croisées' afin de déterminer quelles sont les données constantes.

Ces pièces seront 'croisées' afin de déterminer quelles sont les données constantes.

Ces pièces seront 'croisées' afin de déterminer quelles sont les données constantes.

Ces pièces seront 'croisées' afin de déterminer quelles sont les données constantes.

Ces pièces seront 'croisées' afin de déterminer quelles sont les données constantes.

MILELEC, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social Parc Kennedy 86 rue Pierre et Marie Curie 34430 SAINT JEAN DE VEDAS représentée par la SCP ARGELLIES-WATREMET

Jean-Marie, - Z... Gérard, - A... Salvatore, - B... Serge, - C... Alain, - D... Joël, - E... Claude, - DE LA F... Henri, - G... Claude, - G... Jacques, - H...

d'Ile de France et du département de Paris Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 9] Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le pacte

Ils demandent par ailleurs le remboursement de 4   048 milliards de TRL au titre de l'impôt payé et 2   260 milliards de TRL au titre des intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Le tribunal note que les pièces versées aux débats par INITIAL corroborent les moyens articulés en l'assignation.

Lors de l'audience du 23 novembre 2009, le tribunal, en formation collégiale, a clôturé les débats sur la communication des pièces et a annoncé que la décision concernant ces dernières serait prononcée