Ninine-Marina 97190 GOSIER Représentée par Me Christophe CUARTERO (TOQUE 101) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉES Madame Nathalie X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par la SCP MORTON

Nature du recours : Appel APPELANTE : Société MARQUES DISTRIBUTION SARL 122, rue de Châteauvert 26000 VALENCE représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Jacques

représentant légal en exercice domicilié en son établissement Hypermarché GEANT CASINO, Centre Commercial La Valentine, route des Sablières-13011- MARSEILLE et dont le siège social est, 24 Rue de la Montat-B

Représenté par Me Jacques WITVOET de la SCP MORTON & ASSOCIES, (toque 104) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART SA SAFER [...] [...]

Représentés tous par Me Jacques WITVOET de la SCP MORTON & ASSOCIES, (TOQUE 104) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Jean-Jacques XC..., demeurant ... à Ars-sur-Moselle (Moselle), 131 / de M.

MANCRET du Cabinet HOCHE Société d'avocats, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant SA CAISSE D'EPARGNE PREVOYANCE PROVENCE ALPES COTE D' AZUR [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Jean-jacques

ARTS & TECH ARCHITECTURE [Adresse 4] [Localité 2] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 5] [Localité 3] Représentées toutes deux par Me Jacques WITVOET de la SCP MORTON & ASSOCIES, (TOQUE 104)

ARRÊT DU 10 Mars 2015 APPELANTE : La Société EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS OUEST 15 Avenue Germaine Thillion 35136 ST JACQUES DE LA LANDE non comparante-représentée par Maître NADAUD, avocat au barreau

DÉBATS : À l'audience publique du 12 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : CAVALLARO Brigitte BUILLES Jacques

APPELANTE LA SARL ARTE 3 immeuble la ROTONDE-Houelbourg Sud 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (TOQUE 104) avocats au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur

APPELANTE ASSOCIATION ARTCHIPEL Bld du Général Félix Ebou- BP 280 97100 BASSE-TERRE Représentée par Maître NIBERON (SCP MORTON & ASSOCIES-Toque 104), avocat au barreau de la Guadeloupe.

MECATOP [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Jacques WITVOET de la SELARL SCP (SERVICES CONSEILS PLAIDOIRIES) MORTON & ASSOCIES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY (TOQUE

Nature du recours : Appel APPELANTE : Société CORFDIR SARL 4, boulevard du Quatre Septembre 83500 LA SEYNE SUR MER représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Jacques

Représentée par Me Jean-jacques TAIB de la SCP MORTON & ASSOCIES, (toque 104) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

Jean-Jacques D..., demeurant ... au Breuil (Saône-et-Loire), 39°/ M. Guy YV..., demeurant ... (Saône-et-Loire), 40°/ M.

Représentée par Me Jacques WITVOET de la SCP MORTON & ASSOCIES, (TOQUE 104) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTERVENANTE FORCÉE : Madame H..., O... Q... [...] [...] [...]

Société CARREFOUR GRAND MAINE rue du Grand Launay 49000 ANGERS Représentées par Maître VICART, avoué Assistées de Maître SOUSTIEL, Avocat au barreau de PARIS La Société CASINO FRANCE (SA) 24, rue de la Montat