Le certificat international de bateau de plaisance en eaux intérieures est délivré sur la base des éléments ayant servi à la délivrance de la carte de circulation. Il est valable pour une durée de deux ans à compter de sa date de délivrance.

Article 243-8.03

—

Installation radioélectriques zones A2 et A3 Un navire amené à effectuer des voyages dans les zones océaniques A2 ou A3, dispose d'au moins une installation permettant de recevoir les messages diffusés dans le cadre du service NAVTEX international.

Article 1

—

Les entreprises de transport routier de marchandises qui exécutent des transports internationaux entre les Etats participant au système du contingent multilatéral du Forum international des transports (FIT, ex-Conférence européenne des ministres des transports-CEMT

Article Annexe 2

—

Annexe 2 Annexe à l'arrêté relatif à la procédure de marquage des flancs entiers et peaux de crocodiliens pour les échanges internationaux de spécimens d'espèces relevant de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore

Article R5112-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 94

Code des transports

Le préfet, ou le ministre chargé de la mer pour les navires immatriculés au registre international français, peut, sur procès-verbal de l'un des agents mentionnés aux 1°, 2° à 4°, 8° et 10° de l'article L. 5222-1, des agents des douanes, ainsi que du

Article R232-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 52

Code du sport

conservation des échantillons après leur analyse par le laboratoire auquel il a été fait appel par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de l'article L. 232-18 s'effectue dans les conditions techniques prévues par les normes internationales

LEGIARTI000037794528

—

internationales.

LEGIARTI000048723698

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 36

Code du cinéma et de l'image animée

d'Annecy ; - Festival international du documentaire (FIPADOC) ; - Festival international du film de Cannes/Quinzaine des réalisateurs/Semaine internationale de la critique ; - Festival international du grand reportage d'actualité et du documentaire

Article 1

—

Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé Institut d'ingénierie internationale.

Article 10 quinquies

—

Sont prises par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes les décisions administratives individuelles suivantes :

Article 1

—

Il est institué auprès du Centre international de Valbonne une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants:

Article 5

—

Les temps de séjour à l'étranger des volontaires internationaux sont calculés pro rata temporis de la façon suivante :

Article 6.1.6

—

La sous-direction de l'Europe et de l'international est chargée, en appui à la direction de l'action européenne et internationale :

Article R434-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 59

Code de la sécurité intérieure

La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle des autorités désignées par la loi et par les conventions internationales.

Article Annexe I

—

PORTS OUVERTS AU TRAFIC INTERNATIONAL MENTIONNÉS AU 3° DE L'ARTICLE 60-1 DU CODE DES DOUANES

Article 434-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63

Code pénal

L'article 434-4 est applicable aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.

Article D314-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 65

Code de l'éducation

Le centre de la Réunion concourt à la réalisation des missions de France Education international dans la zone de l'océan Indien.

Article L5612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 44

Code des transports

L'article L. 5522-1 n'est pas applicable à bord des navires immatriculés au registre international français.

Article 9

—

La sous-direction des enjeux globaux et de la gouvernance des organisations internationales traite des questions budgétaires, financières, de gestion et de gouvernance de l'ensemble des organisations internationales.

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