Article 10 quinquies

Code inconnu

En vigueurDepuis le 18 juin 2022

Texte de l'article

Sont prises par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes les décisions administratives individuelles suivantes :

26 863 décisions liées

Décisions mentionnant Article 10 quinquies — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

613725b2cd5801467741fdba

613725c9cd5801467742085c

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02388