Article R434-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 59

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 1 janvier 2014

Texte de l'article

La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle des autorités désignées par la loi et par les conventions internationales.

127 décisions liées

Décisions mentionnant Article R434-23 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2400846_20250408

6e Section - 1re Chambre

DTA_2307949_20230623

2ème chambre

DTA_2301954_20250724