d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de Mme Halima

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 novembre 1995 et 2 janvier 1996, présentés par Mme Halima X..., demeurant, ... ;

d'infractions près le tribunal de grande instance de Paris, au profit : 1°/ de Mme Khadija B..., veuve E..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice légale de ses huit enfants mineurs : Hakima

Salah Eddine Farouk A et Mme Halima C épouse A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Hakim X... doit être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Hakim X..., demeurant ... ; M.

Hakim Y..., demeurant 51 Jnane Sefrioui, rue Sraghna, Sidi X... à Fès (Maroc) ; M.

Hakim, contre l'arrêt n° 6 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 2000, qui l'a condamné à deux mois d'emprisonnement pour délit de fuite et à un mois de la même peine

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Habiba X..., demeurant 7, place Carnot à Givors (69002) ; Mme Habiba X... demande au président

Bien que régulièrement citée, la SCI HABIMMO n'a pas comparu. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00463 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OICC Le 08 Avril 2026 Nous, Judith HAZIZA

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00471 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIGL Le 08 Avril 2026 Nous, Judith HAZIZA

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00470 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIGF Le 08 Avril 2026 Nous, Judith HAZIZA

PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE N° RG 26/00466 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIFU Le 08 Avril 2026 Nous, Judith HAZIZA

affiliée de son vivant auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (C.P.A.M.) de MONTPELLIER a été hospitalisée au Maroc du 9 août 1996 au 10 août 1996 à la clinique AL CHIFA, puis à la clinique AL HAKIM

affiliée de son vivant auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (C.P.A.M.) de MONTPELLIER a été hospitalisée au Maroc du 9 août 1996 au 10 août 1996 à la clinique AL CHIFA, puis à la clinique AL HAKIM

Haim P... et Mme Ronnie X..., épouse de M. I...

Hakim X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.