Michel Y..., Mme Catherine Z... épouse Y..., Mme Nellie A... veuve B..., Mme Caroline B..., prise en qualité d'héritière de Pierre B..., M. Patrick B..., pris en qualité d'héritier de Pierre B..., M.

En l'espèce, alors que les intérêts de Mme [G] [C]-[N], héritière réservataire d'[F] [Z], sont manifestement en opposition avec ceux de son tuteur, M.

Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.

[Y] [R], par acte des 23 24 et 25 février 2021, a assigné les quatre héritiers de M.

CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant assisté de Me Madeleine ARCHIMBAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Delphine CAUSSE, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant

[W] expose avoir été contacté par les consorts [H], et non l'inverse comme ils le soutiennent, aux fins de vendre un bien immobilier situé au Maroc et hérité de leur tante [G] [H]-Homberger, héritage dont

possibilité d'une indivision entre lui et les héritiers réservataires.

[C] [M] héritier unique selon ses propres déclarations. M. [C] [M] est donc désormais seul associé de la SCI Sans Soucis.

A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Aude VENTURINI, Conseillère GREFFIER : Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier lors des débats et Madame Delphine OLLMANN

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 avril 2012), que Jacques X... est décédé le 8 juin 2008 en laissant pour lui succéder Pascal et Delphine

Aucune disposition législative ne prévoit la possibilité pour la juridiction d'attribuer préférentiellement à l'un des héritiers un tel bien meuble en cas de désaccord des héritiers.

déférée à la Cour : Ordonnance du 16 mars 2023 Conseiller de la mise en état cour d'appel de Montpellier N° RG 17/03358 APPELANTS : Madame [T] [H], en son nom personnel et en qualité d'héritière

Octobre 2025 Copie exécutoire et copie à : la SELARL [17] Me Alexia JACQUOT Copie à : S.E.L.A.R.L. [14] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 OCTOBRE 2025 Par Delphine

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Marie-Thérèse X..., épouse Y..., et sa fille, Mme Delphine Y..., après avoir hérité

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Evelyne MERFELD, Président de chambre Pascale METTEAU, Conseiller Joëlle DOAT, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine

cour : Jugement rendu le 01 Mars 2021 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Delphine

Madame [L] [N] 92 rue de Lille 59300 VALENCIENNES Représentée par Me Giuseppina MARRAS de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocat au barreau d'AMIENS, postulant et plaidant par Me Delphine