auprès de la chambre d'accusation doivent être occupées par un greffier de la cour d'appel et non par un adjoint administratif ; que Melle Y..., qui était adjoint administratif, ne pouvait faire office

est datée du 4 juin 2000 , qu'en déclarant que l'appel avait été formé le 4 juillet 2000, la cour d'appel l'a dénaturée ; 2 ) alors que les actes dressés par les greffiers sont des actes authentiques

Petit, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bregeon, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés [I] Ltd, Aristophil et Plume

. ; "alors que, lorsqu'un avocat n'exerce pas dans la ville où siège la chambre d'accusation, il peut adresser la veille du jour de l'audience son mémoire au greffier, au ministère public et aux autres

Séné, conseiller, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

du juge des libertés et de la détention puis au greffe de la chambre de l'instruction, la maison d'arrêt de Nancy a adressé, au greffe du juge des libertés et de la détention, l'appel du 11 septembre

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

ayant assisté à la lecture de l'arrêt, mais non celle du greffier ayant assisté au début des débats ; que le principe de la continuité des débats commande que l'ensemble des greffiers ayant assisté à

C... a été interjeté le 30 mars 2016 par Me V... substituant Me T... ; que le certificat de conformité de la procédure signé par le greffier du juge d'instruction est daté du 30 mars 2016 et fait état

Moreau , conseiller rapporteur, Mme Drai, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller Moreau , les observations de la société civile professionnelle

La cour d'appel ayant constaté qu'avant même la notification par le greffe de l'avis de fixation, M.

de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; que celle-ci doit être signée par le greffier et par l'appelant ou son avocat ; qu'elle est inscrite sur un registre public destiné à cet effet et

Soury, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... et Y... font grief à l'arrêt de ne contenir aucune mention permettant de déterminer que Mme Z... de A..., greffier qui a signé l'arrêt, était le greffier ayant assisté à son prononcé, alors, selon

le greffier en chef ou le greffier du tribunal de grande instance ; que la Cour de Cassation doit être mise à même de s'assurer que le greffier d'audience appartenait bien à une de ces catégories" ;

énonçant que l'arrêt avait été fait et jugé par trois magistrats, tandis qu'un greffier assistait le président au prononcé, l'arrêt ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler qu'un greffier

; que Nicolas X...n'a apporté aucune modification ni altération aux mentions apportées par le greffier ; qu'en déclarant cependant que Nicolas X...s'était rendu coupable d'un faux en écriture publique

l'espèce, en dehors de simples récépissés postaux qui ne sauraient faire la preuve de la nature de la communication à laquelle ils se rapportent, ne figure au dossier aucune mention signée par le greffier

; que la circonstance avancée à l'audience, selon laquelle la lettre recommandée, envoyée par le greffier du juge d'instruction à Me Philippe Gentes, ... à Paris 75016, a été retournée à l'envoyeur avec