rien dans le dossier n’indique que ses demandes de preuves ou ses objections à la manière dont les actes de procédure ont été réalisés ont été ignorées par les autorités (voir, mutatis mutandis , Giuliani

armes létales, non seulement en suivant la lettre des règlements pertinents mais aussi en tenant dûment compte de la prééminence du respect de la vie humaine en tant que valeur fondamentale (voir Giuliani

xa0; Le droit des proches des requérants à la vie, consacré par l’article 2 de la Convention, a-t-il été violé en l’espèce par le recours à la force des autorités lors des opérations de sécurité ( Giuliani

CONSEIL SELARL EKIP Le 08/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 08 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI

Jonathan VANDENHOVE Le 08/04/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité JUGEMENT EN DATE DU 08 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Sandrine Alexandra GIULIANI

Comme les articles 2 et 3 de la Convention, l’article 4 peut, dans certaines circonstances, imposer à l’État ce type d’obligation (voir, mutatis mutandis , Giuliani et Gaggio c.

Pays-Bas ([GC], n o   52391/99, §   324, CEDH 2007 ‑ II), Giuliani et Gaggio c. Italie ([GC], n o   23458/02, §§   301-304, CEDH 2011), Al-Skeini et autres c.

  the   United Kingdom , no. 29178/95, ECHR 2003 ‑ VIII; and Giuliani and Gaggio v. Italy [GC], no. 23458/02, §§ 298-306, ECHR 2011 (extracts))?

APPELANTS : Madame [X] [E] née le 25 Octobre 1983 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Thomas AUTRIC, avocat au barreau de NIMES Représentée par Maître Charlotte Giuliani

Italie [GC], n o 37703/97, § 89, CEDH 2002 ‑ VIII et Giuliani et Gaggio c. Italie [GC], n o 23458/02, §   298, CEDH 2011 (extraits)).

  Turquie [GC], 48939/99, 30   novembre 2004, Note d’information   69   ; et Giuliani et Gaggio c.

armes létales, non seulement en suivant la lettre des règlements pertinents mais aussi en tenant dûment compte de la prééminence du respect de la vie humaine en tant que valeur fondamentale (voir Giuliani

demandes de preuves ou ses objections à la manière dont les actes de procédure ont été réalisés ont été ignorées par les autorités (paragraphes 8 et 10 ci-dessus   ; voir, mutatis mutandis , Giuliani

matériaux dont elle dispose, la Cour ne s’écartera normalement des constatations de fait des juges nationaux que si elle est en possession de données convaincantes à cet effet (voir, entre autres, Giuliani

les circonstances de la survenue d’un accident aérien pendant une opération militaire requiert des compétences techniques particulières, propres aux professions militaires (voir, mutatis mutandis , Giuliani

d'AIX-EN-PROVENCE substituant Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Véronique OTTAVJ, avocat au barreau de NICE substituant Me Renaud GIULIERI

[Z], distraits au profit de Me Renaud Giulieri, avocat au barreau'. L'instruction de la procédure a été clôturée par ordonnance prononcée le 11 juin 2024.

[F] [P] et Mme [T] [X] sont propriétaires d'un véhicule Alfa Romeo Giulietta immatriculé CV 034 NB, acquis auprès de la société J.R.S.

    Having regard to the procedural protection of the right to life (see, among other authorities, Giuliani and Gaggio v.