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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2403879_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Garennes-sur-Eure au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle4e chambre 2e section
5fdcc0e2f7de572c9cc09ae0
31 octobre 2018
31 octobre 2018
LA GARENNE ONZE N° Siret : 353 195 241 R.C.S. PARIS Ayant son siège [...]
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305464_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : Les arrêtés des 13 février et 2 mars 2023 du maire de Villeneuve-la-Garenne sont annulés.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310000_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
immobilier situé au 41 rue de Plaisance à La Garenne Colombes ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112605_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La requête a été communiquée à la commune de Clichy-la-Garenne qui n'a pas produit de mémoire.
Source officielle1ère Chambre
68ef2a7c1643bddf8ff84deb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par acte du 28 mars 1996, il a été constitué la SCI La Garenne Financière, dont Mme [X] est la gérante.
Source officiellecomm
61372231cd580146773faf7c
5 juillet 1994
5 juillet 1994
Hubert, Jean, François X..., demeurant ... à Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), agissant en son nom personnel et pour le compte de ses sociétés : - La société civile immobilière (SCI) PMF Rakennus
Source officielle7ème Chambre
Section, 2 mai 1959, Ministre des financesc/Sieur Lafon
DTA_2100690_20230214
14 février 2023
14 février 2023
de Clichy-la-Garenne de lui verser les sommes dues au titre du préjudice financier ayant résulté pour lui de retenues sur traitement de 37 jours ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109483_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
ensemble, la décision du 25 mai 2021 par laquelle le maire de Clichy-la-Garenne a implicitement rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913536_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Article 2 : Les conclusions reconventionnelles présentées par la commune de Franconville-la-Garenne sont rejetées.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:455595.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Clichy-la-Garenne. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2303181_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur l’exception de non-lieu à statuer soulevée par la commune de Clichy-la-Garenne : 2. La commune de Clichy-la-Garenne fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2102512_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A a inscrit sa fille B auprès de la commune de Clichy-la-Garenne au sein d'une structure collective de petite enfance à compter du mois d'août 2017.
Source officielleciv3
613721cecd580146773f78a3
1 décembre 1992
1 décembre 1992
Z..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Domaine de la Garenne, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312384_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne a rejeté sa demande de communication de documents administratifs en date du
Source officielle8ème Chambre
DTA_2403030_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par courrier du 23 novembre 2023, M. et Mme D... ont demandé au maire de la Garenne-Colombes de leur délivrer un certificat de permis de construire tacite.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308319_20250207
7 février 2025
7 février 2025
de la commune de Villeneuve-la-Garenne ; - elles méconnaissent l'article UB 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916f7
5 juin 2014
5 juin 2014
Sur appel de la commune de CLICHY LA GARENNE, la Cour d'appel de Versailles a le 26 février 1998 infirmé ce jugement et débouté Madame A...veuve Y... de toutes ses prétentions.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305854_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
La commune de la Garenne Colombes produit le 30 mai 2023, l'acte de vente de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310018
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SCI La Garenne Onze de l'ensemble de ses demandes et d'avoir condamné la SCI La Garenne Onze à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble
Source officiellePage 11 sur 939
GAVEND T.P.
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