TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne a rejeté sa demande de communication de documents administratifs en date du 28 avril 2023 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Villeneuve-la-Garenne de lui communiquer les documents sollicités dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-la-Garenne la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, la commune de Villeneuve-la-Garenne, représentée par son maire en exercice, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ;() ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Villeneuve-la-Garenne. 
 Fait à Cergy, le 23 septembre 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 J. Mathieu 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2312384