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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008232294
4 novembre 2005
4 novembre 2005
entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé, d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires : (...) si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison
Source officielleciv1
6137235ecd58014677408de6
22 février 2000
22 février 2000
H... ne produit aucun élément de preuve de l'établissement, à la date de l'indépendance du Sénégal, d'un domicile de nationalité, son lieu de garnison ne constituant pas un domicile au sens du droit de
Source officielle8ème chambre 2ème section
6711558eaa7e95fd3fcf7df4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[Adresse 8] [Localité 9] Tous représentés par Maître Louis GABIZON de l’AARPI AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #U0008 DEFENDEUR Le Syndicat des
Source officiellecr
61372523cd5801467741b46d
5 juin 1991
5 juin 1991
du Code de procédure pénale, et de l'article 348 du même Code ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions n° 10 et 15 ainsi libellées : "10ème question : l'accusé Garbino
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0318JUD002392620
18 mars 2025
18 mars 2025
Sinon, M.B. expliqua que, comme c’étaient lui-même et Y.Ş. qui posaient les serrures dans la garnison, il n’était pas exclu que ce dernier ait pu reproduire une copie de la clé de la menuiserie.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1127DEC005531811
27 novembre 2018
27 novembre 2018
Timishev The Vladikavkaz Garrison Military Court 24 April 2003 RUB 340,000 Yunadi Adamovich ATSALAMOV 1978 Vyardy Russian I.Y.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0128DEC002583510
28 janvier 2020
28 janvier 2020
On 25 June 2009 the Bryansk Garrison Military Court (“the Garrison Court”) rejected her complaint.
Source officielleRéférés
66fe356391b69e88a370fd35
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Ils soutiennent également que la démolition du mur en gabions aurait, pour eux, des conséquences manifestement excessives puisque ces travaux sont parfaitement inutiles.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1354941-1426376
7 juin 2005
7 juin 2005
Lorsqu’il fut autorisé à quitter l’hôpital, Mustafa Canan Kılınç se rendit dans son village au lieu de regagner sa garnison.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-184175
30 mai 2018
30 mai 2018
[Tigran Ohanjanyan’s] body was taken to Vardenis garrison hospital.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0923DEC003801105
23 septembre 2008
23 septembre 2008
Par une décision du 6 avril 2004, le requérant, capitaine de l'artillerie à la garnison d'Erciş à Van, fut muté à la garnison de Şanlıurfa en raison du changement de catégorie de l'unité militaire dans
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c55
22 janvier 2021
22 janvier 2021
Représentée par Me Louis GABIZON de l'AARPI LGJF GABIZON-FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, toque : U0008 Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 et 907 du code
Source officielle2ème Chambre
6905d66e18ad6c6cb28989a5
3 octobre 2025
3 octobre 2025
postulant au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Représentés par Me Muriel GALIA, avocat plaidant au barreau de BREST DÉFENDEURS : Madame [N] [G], demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Marie LE GARGASSON
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008237598
6 janvier 2006
6 janvier 2006
personnel du ministère de la défense dans les départements et territoires d'outre-mer, le ministre de la défense a prévu que les agents civils et militaires affectés outre-mer et en service dans la garnison
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6f2
9 avril 1970
9 avril 1970
A VOIR SON FILS DOUZE JOURS PENDANT LES FETES DE NOEL 1967-1968, QUE L'ENFANT LUI SERA REMIS AU BUREAU MILITAIRE FRANCAIS DE LA GARNISON DE SPIRE ET QU'IL POURRA FRANCHIR AVEC LUI LES FRONTIERES FRANCAISE
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008035394
28 septembre 2001
28 septembre 2001
entraînant changement de résidence au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé, d'une majoration de l'indemnité pour charges militaires : ( ...) si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000007955506
17 décembre 1997
17 décembre 1997
non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu aux termes de l article 5 du décret susvisé du 21 février 1992 le militaire appelé à se déplacer pour les besoins du service hors de sa garnison
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079495
22 mars 2000
22 mars 2000
de résidence est celui que le militaire à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive s'il est chef de famille se trouve dans l'obligation d'effectuer lorsqu'il reçoit une affectation dans une garnison
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239665
5 avril 2006
5 avril 2006
-s'ils n'ont pas refusé un logement correspondant à leur situation de famille et dont l'attribution relève du ministère de la défense ; / -si leur famille réside effectivement avec eux dans leur garnison
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2013:0528DEC004529305
28 mai 2013
28 mai 2013
On 10 June 2002, the Military Court of the Vladikavkaz Garrison granted the applicant’s claim in full.
Source officiellePage 11 sur 57