été interpellé et placé en garde à vue à 13h50 dans le cadre d'une enquête de flagrance pour un vol en réunion, essentiellement de produits cosmétiques, commis au préjudice du magasin à l'enseigne Leclerc

Leclerc où était affecté M. A remettant en cause la matérialité des propos tenus le 13 septembre 2016.

par Me Valérie LANES de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, avocat au barreau de PARIS APPELANTS **************** SASU STEF LOGISTIQUE CERGY [Adresse 1] [Adresse 4] Représentée par Me Frédéric

. -=-=-=- PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [R] [E] né le 24 Juin 1946 à LE PONT DE BEAUVOISIN (38), demeurant 26 rue de Budapest 73000 CHAMBERY représenté par Maître Frédéric BOZON de la SCP SAILLET

COISY Stéphane 14 rue Montluc 15 rue St Jean d'Août40000 Mont de MarsanAT 715 SEGUY Valentin 14 rue Montluc 187 chemin du Battan40090 MazerollesAT 715 LOUBSENS Sébastien 14 rue Montluc 249 bd Maréchal Leclerc

OPTICEMARKET.COM, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS, avocat

DE SEINE ET MARNE agissant en la personne de son Directeur [Adresse 16] [Localité 10] représentée par la SCP BOUAZIZ-DERIEUX-GUERREAU-SERRA (Me Frédéric GUERREAU) (avocats au barreau de MELUN)

LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AMIENS, Ayant pour avocat plaidant Me Laure VAYSSADE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Charlotte CASTETS, avocat au barreau de PARIS

BREK, avocat au barreau de CAEN La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS [Adresse 1] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Frédéric

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 20 SEPTEMBRE 2018 N° RG 16/04819 AFFAIRE : Frédéric X...

DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/01587 Tribunal judiciaire de Rouen du 14 décembre 2022 APPELANTE : SARL CEPINVEST RCS de Rouen 788 759 496 [Adresse 1] [Localité 4] représentée et assistée par Me Frédéric

Bernard MEURICE de la SCP MEURICE AVOCATS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LILLE APPELANT **************** SAS LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric

[N] [P] [U] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3] (56) Keriel [Adresse 2] [Localité 1] comparant en personne INTIMEE Société DCNS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédéric

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme DARCHY en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, cabinet B de la Cour composée en outre de : Mme SEICHEL, Conseiller, Mme LECLERC-GARRET

naissance 1] 1917 à [Localité 1] 12ème [Adresse 1] [Localité 1] Et Monsieur [I], [B] [Z] né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 1] 12ème [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Me Frédéric

Monsieur [K] [P] né le 12 Décembre 1953 à [Localité 9] (TUNISIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Nadine PONTIER, avocat au barreau de BEZIERS, substituant Me Frédéric

: [Adresse 1] [Localité 2] (ROUMANIE) Représenté par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocate au barreau de PARIS, toque : D0947 Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric

de la SELARL LOUETTE-LECLERCQ ET ASSOCIES, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Sébastien LACHAUSSEE de la SELEURL Lachaussée Avocat, avocat au barreau de PARIS S.C.P