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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201956_20230210
10 février 2023
10 février 2023
au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Ardennes en date du 16 juillet 2022 notifié le 10 août 2022 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91bf7
3 novembre 2014
3 novembre 2014
de nationalité Française, demeurant...-46300 SAINT CLAIR représenté par Me Isabelle LESCURE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE APPELANT d'un jugement rendu le 30 SEPTEMBRE 2013 par le JUGE
Source officielle3ème chambre
DTA_2301325_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il s'est alors maintenu irrégulièrement sur le territoire français. Il a sollicité, le 17 novembre 2021, son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200791_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B s'est fiancé avec une ressortissante française, Mme C, avec qui il a déposé une demande de logement social en vue de s'installer ensemble.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201982_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
pour excès de pouvoir l'arrêté n° DCL/BMI/6003054285-166 du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la Haute-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DTA_2202011_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Cette mesure était assortie d'une deuxième obligation de quitter le territoire français.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300937_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c78
10 novembre 2003
10 novembre 2003
Mai 2000 RG :99/01574 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2003 APPELANTE : Madame Joelle X... représenté par Me SEGURA-LLORENS (478), avocat au barreau de LYON substitué par Me MALLEM
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cbb
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR
Source officielle2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a97
11 janvier 2023
11 janvier 2023
C/ [H] [K] [E] [G] épouse [K] [M] [A] [O] [A] [P] [B] VEUVE [A] Confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE
Source officielle3ème chambre
DTA_2300827_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En novembre 2021, il a sollicité des services de la préfecture la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfant français.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201163_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
représentée par Me Gaffuri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 avril 2022 par lequel le préfet de l'Aube a refusé de lui accorder un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DTA_2202510_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B A demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 de la préfète de l'Aube refusant de l'admettre au séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai
Source officielle3ème chambre
DTA_2200105_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
dans un délai de trente jours et d'interdiction de retour sur le territoire français pendant une période de deux années, lesquelles sont inexistantes.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401545_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Maleyre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200884_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
née en décembre 2017 sur le territoire français d'un père français ; - les services préfectoraux remettent en cause la véracité du lien de filiation de sa fille avec son père mais ne donnent pas de
Source officielle4e chambre civile
6364bbaee405357f749eaaba
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Jugement du 02 DECEMBRE 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS N° RG 16/01985 APPELANTE : Madame [J] [Y] veuve [L] née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 7] (34) de nationalité Française
Source officielle3ème chambre
DTA_2301382_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
: 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° BE 2023-137-015 du 17 mai 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DTA_2302141_20240216
16 février 2024
16 février 2024
En outre, il n'est pas contesté qu'il est le père d'un enfant né en France qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201983_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
C vise notamment l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 11 sur 16