Aventino Frau, avait saisi la Commission le 22 décembre 1982 en vertu de l'article 25 (art. 25).

. # Raad van Arbeid gegen Frau Van der Bunt - Craig. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Centrale Raad van Beroep - Niederlande. # Soziale Sicherheit der Wanderarbeitnehmer - Kumulierung von Leistungen und

ces motifs inopérants, sans rechercher si l'opération n'avait pas pour effet d'éluder la réglementation boursière, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'adage " fraus

#Rechtsmittel – Zulassung von Rechtsmitteln – Art. 170b der Verfahrensordnung des Gerichtshofs – Antrag, in dem die Bedeutsamkeit einer Frage für die Einheit, die Kohärenz oder die Entwicklung des Unionsrechts

#Rechtsmittel – Gemeinschaftsgeschmacksmuster – Zulassung von Rechtsmitteln – Art. 170b der Verfahrensordnung des Gerichtshofs – Antrag, in dem die Bedeutsamkeit einer Frage für die Einheit, die Kohärenz

#Rechtsmittel – Unionsmarke – Zulassung von Rechtsmitteln – Art. 170b der Verfahrensordnung des Gerichtshofs – Antrag, in dem die Bedeutsamkeit einer Frage für die Einheit, die Kohärenz oder die Entwicklung

droit pour le propriétaire d'obtenir l'expulsion du locataire devenu sans droit ni titre, les juges du fond ont violé l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code et le principe Fraus

page-break-before:always; clear:both; mso-break-type:section-break } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt }     Final Resolution ResDH(2000)151 Human Rights Application No. 31263/96 Fernández Fraga

la convention entre les parties au motif que les parties avaient délibérément manqué aux dispositions des articles L. 242-6 3° et L. 244-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé le principe « fraus

Schuldverhältnisse anwendbare Recht – Erstes Protokoll betreffend die Auslegung des Übereinkommens von Rom durch den Gerichtshof – Art. 1 und 2 Buchst. a und b – Nationale Gerichte, die dem Gerichtshof eine Frage

Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention"),        Having regard to the judgment of the European Court of Human Rights in the Frau

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle et le principe "fraus

; qu'il s'ensuit qu'en se refusant à examiner le moyen tiré d'une absence de complicité du donneur d'ouvrage, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard du principe "Fraus

l'agrément des actionnaires des sociétés [P] et Caviar [P], la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 228-23 du code de commerce, ensemble le principe fraus

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble le principe fraus omnia

Christian X..., juger que la clause de la convention définitive attribuant à titre de prestation compensatoire l'appartement d'... à Mme Y... leur soit déclarée inopposable sur le fondement du principe " fraus

général des Impôts ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen d'annulation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et application du principe " fraus

cession des baux ruraux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 411-35 et L. 411-37, L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, ensemble le principe fraus