par Me Romain FOUCARD (Avocat au barreau de BORDEAUX) Madame [Z] [P] née le 24 Avril 1986 à [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Romain FOUCARD (Avocat au barreau de BORDEAUX) Monsieur [R]

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Foucard de la somme de 1 000 euros.

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Y..., garagiste à l'enseigne Auto-Leader, un véhicule Ford Escort, après un contrôle technique réalisé le jour de la vente par la société TUV DCTA (la société) ; que ce véhicule ayant subi peu après plusieurs

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Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le foulard par lequel Mlle Ensieh X... entendait exprimer ses convictions religieuses ne saurait être regardé comme un signe présentant par sa nature

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Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Société des produits Marnier Lapostolle, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société The Royal

LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 24 MAI 1978, DE LA COUR DE CASSATION DU 5 MARS 1980 QUE LES SOCIETES RHONE-POULENC-INDUSTRIES, BANKHAUS GEBRUDER BETHMANN ET DOITTAU (LES SOCIETES) ONT INTRODUIT CONTRE M FOUCARD

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définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Foucard de la somme de 500 euros.