TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 18 août 2022

Vu la procédure suivante :  
 F une requête, enregistrée le 16 août 2022, et un mémoire en production de pièces, enregistré le 17 août 2022, M. A B, Mme D B et M. C B, représentés F Me Foucard, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de leur indiquer un lieu d'hébergement pour les accueillir et de leur faire bénéficier du suivi personnalisé prévu à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, dans un délai de 48 heures sous astreinte de 100 euros F jour de retard ;  
 2°) de leur accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros à verser à Me Foucard, avocat des consorts B, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Ils soutiennent que :  
 * la condition relative à l'urgence est remplie, au regard de leur précarité matérielle et de la grave pathologie dont souffre M. A B ;  
 * il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le droit à l'hébergement d'urgence ; ils sont en situation régulière ; ils ne se sont vus proposer aucun hébergement d'urgence ; ils ont sollicité un logement social ; ils justifient d'appels auprès du 115.  
 La requête a été communiquée à la préfète de la Gironde, qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 * le code de l'action sociale et des familles ;  
 * le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif a désigné M. Naud, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 * le rapport de M. Naud, juge des référés ;  
 * les observations de Me Foucard, pour M. A B, Mme D B et M. C B, qui confirme ses écritures et soutient, en outre, que M. A B souffre d'une pathologie cardiaque et pulmonaire ; qu'il a besoin d'un appareil à oxygène, lequel nécessite une alimentation électrique ; que son épouse n'est titulaire que d'une autorisation provisoire de séjour, ce qui fait obstacle à l'aboutissement de leurs démarches pour obtenir un logement social ;  
 * les observations de Mme E B, fille et sœur des requérants, qui précise que son père a été hospitalisé il y a deux ans pendant deux mois à l'hôpital Robert Picqué, que son frère C poursuit avec succès ses études et qu'ils logent actuellement dans une caravane insalubre.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée F l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A B, Mme D B et M. C B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 3. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'Etat, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse () ". Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 du même code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. / () ". Aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'État au titre de l'aide sociale : / () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 / () ".  
 4. Il appartient aux autorités de l'État, sur le fondement de ces dispositions du code de l'action sociale et des familles, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu F la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies F l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée.  
 5. M. A B, né le 6 avril 1972, Mme D B, son épouse née le 9 décembre 1971, et M. C B, leur fils né le 21 octobre 2003, sont de nationalité ukrainienne. Il n'est pas contesté qu'ils sont entrés en France en 2014, que M. A B s'est vu attribuer des titres de séjour en qualité d'étranger malade actuellement en cours de renouvellement, qu'il est titulaire d'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 21 octobre 2022, que son épouse D n'a bénéficié que d'autorisations provisoires de séjour et que son fils C est titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" et l'autorisant à travailler valable jusqu'au 6 octobre 2022. Les requérants démontrent avoir été expulsés du logement qu'ils occupaient sans droit ni titre à Gradignan, le 11 août 2022. Il n'est pas contesté F la préfète de la Gironde, qui n'a pas produit de mémoire en défense et n'était pas représentée à l'audience, qu'ils n'ont pu ensuite bénéficier d'un hébergement hôtelier que pendant trois jours et qu'ils logent actuellement dans une caravane insalubre. Enfin, les requérants produisent des certificats médicaux du 18 décembre 2020 et du 17 août 2022 attestant que l'état de santé de M. A B est fragile et " impose l'utilisation d'appareils de santé électriques à son domicile " et que " sa famille () l'aide dans les actes de la vie quotidienne ". Dans ces conditions, la carence de État doit être regardée comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre à la préfète de la Gironde d'assurer l'hébergement d'urgence de M. A B, Mme D B et M. C B dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 6. M. A B, Mme D B et M. C B étant admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Foucard, avocat de M. A B, Mme D B et M. C B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Foucard de la somme de 800 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A B, Mme D B et M. C B F le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A B, Mme D B et M. C B.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : M. A B, Mme D B et M. C B sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Gironde d'indiquer à M. A B, Mme D B et M. C B un lieu d'hébergement d'urgence, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A B, Mme D B et M. C B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Foucard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Foucard, avocat de M. A B, Mme D B et M. C B, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A B, Mme D B et M. C B F le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. A B, Mme D B et M. C B.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme D B, à M. C B et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, ainsi qu'à Me Foucard. Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde.  
 Fait à Bordeaux, le 18 août 2022.  
 Le juge des référés,  
 G. NAUD  
 La greffière,  
 H. MALO  
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,