ECA ASSURANCES C/ [U] CPAM DE CHARENTE MARITIME RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 04 JUILLET 2023

en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud LETICHE, avocat au barreau de COMPIEGNE *** DEBATS : A l'audience publique du 27 Mai 2025 devant Mme Florence

Un incendie s'est déclaré le 14 août 2019 dans la toiture de l'immeuble d'habitation situé à Florensac.

[S] a constaté un risque d'effondrement de la charpente pouvant entraîner l'effondrement des planchers.

En ce qui concerne l’arrêté du 30 juin 2023 délivrant le permis de construire : En premier lieu, Mme Florence Bessy, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, sous-préfète de l’arrondissement

Elle soutient qu'il ne pouvait s'agir que du flocage au niveau de la charpente métallique et qu'aucune modification n'ayant été réalisée au niveau de la charpente, elle n'avait pas à procéder à de nouveaux

Jean-Pierre MASIA, Président Madame Florence FERRANET, Conseillère Mme Véronique DUCHARNE, Conseillère Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire.

Madame Florence MARQUES, Présidente, assistée de Madame Christelle AMICE, Greffier.

prise en sa qualité d’assureur de l’immeuble situé [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 30] Madame [N] [W] [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 38] représentées par Maître Amandine LAGRANGE de l’AARPI FLORENT

REOUVERTURE DES DEBATS RENVOI AUDIENCE PLAIDOIRIES DU 15.09.2025 Grosse délivrée le 09/07/2025 à Me Dominique JEAY Me Guy DEDIEU Me Florence

] Représentée par Me Jean lou LEVI de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMEE L'ORGANISME GROUPAMA D'OC [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Florence

Luc Derepas, président de la Cour, Mme Florence Demurger, présidente de chambre, M. Fréderic Faïck, président-assesseur, Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 mai 2023.

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 AVRIL 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Florence

A... demandent au tribunal : d’annuler l’arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Léger (Charente-Maritime) a délivré à la société civile immobilière (SCI) CO2 un permis

Copie pour information en sera délivrée au préfet de la Charente-Maritime.

Puis par un jugement du 21 décembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de sauvegarde et a désigné la société [V]-Charpentier, prise en la personne de M.

ne sont pas justifiés car la charpente et la couverture ne présentent aucun désordre visible.

né le 28 Avril 1977 à LUDLOW (Grande-Bretagne) [Adresse 5] [Localité 3] Madame [C] [Z] [H] née le 08 Décembre 1943 à WORCESTER (Grande-Bretagne) [Adresse 8] [Adresse 7] Représentés par Me Florent