cassation (chambre commerciale, 8 juillet 1997, pourvoi n° P 95-14.537), et les productions, que le receveur principal des impôts a assigné, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

d'un montant unitaire de 15 euros et à deux pénalités fiscales d'un montant unitaire de 530 432 euros. 5.

aux fins de la perception de l'impôt et de la lutte contre la fraude fiscale, « il n'apparaît pas que l'administration fiscale d'un État membre puisse être considérée comme une "autorité compétente",

X... sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales afin qu'il soit déclaré solidairement responsable du paiement de la dette due à sa caisse par la société au titre de la TVA et

; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration fiscale à effectuer des visites et saisies en divers lieux ; "alors que l'administration fiscale ne peut être autorisée

Gervais, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 50 000 francs

Gérard, - LEROUGE Micheline épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1993, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à 18 mois

Y..., contrôleurs des impôts, en résidence à la Direction nationale d'enquêtes fiscales, Brigade d'Intervention Interrégionale, ..., ont été désignés par l'ordonnance critiquée pour mener les opérations

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 juin 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Parallèlement l'administration fiscale a, en application de l'article 23 C du livre des procédures fiscales, invité M.

Jean-Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 17 mars 2006, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

et pénale ; qu'ainsi, les procédures fiscales impliquant des pénalités fiscales étant considérées comme des affaires pénales, le principe non bis in idem commande au juge pénal, une fois les pénalités

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ;

tribunal de grande instance de METZ, en date du 18 avril 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 2 mai 1989) d'avoir, en vertu de l'article L. 266 du Livre des procédures fiscales

, l'a déclaré coupable de fraude fiscale et a statué sur l'action publique et l'action civile exercée par l'administration des Impôts ; "aux motifs que les services fiscaux ont saisi la Commission pour

totalité des actions composant le capital de la société Compagnie Pierre et finance France ; que ces deux sociétés détenaient en indivision un immeuble qui avait été acquis dans le cadre du régime fiscal

V à Paris 8e en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.