demande, le Tribunal énonce que s'il est vrai que le système de taxe de circulation, jugé discriminatoire par l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes le 17 septembre 1987 (Feldain

énonce que, s'il est vrai que les modalités de détermination de la puissance fiscale, jugées discriminatoires par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 17 septembre 1987 (Feldain

action en répétition de l'indu, soumise à la seule prescription trentenaire de droit commun et que sa réclamation est donc recevable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les arrêts Humblot et Feldain

Tribunal énonce que les modalités de détermination de la puissance fiscale ayant été jugées discriminatoires par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 17 septembre 1987 (Feldain

sous le numéro 822 956 751, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455, Assistée de Me Laurent FELDMAN

de la société ASERTEC venant elle-même aux droits de la société BEGEX, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Bobigny B 682014386 Partie défenderesse : assistée de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 5 février 2022, 15 septembre et 13 octobre 2023, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au

Vu la procédure suivante : Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées les 5 février 2022, 15 septembre et 13 octobre 2023, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2021, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, la société Tarn Fibre, représentée par Me Feldman, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement du 7 juin 2023 du tribunal

général : 2025 000678 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE JONCTION DU 02/04/2025 Composition du Tribunal Audience publique du 02/04/2025 à 14H30 Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE CADUCITE DU 02/04/2025 Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 02/04/2025 à 14H30 : Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

2026 Composition du Tribunal Audience publique du 21/01/2026 à 14H30 Président : Monsieur Eric LABRUX Juges : Monsieur Aurélien MANDEL Monsieur Jean-Luc FELIX Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE DU 21/01/2026 Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 21/01/2026 à 14H30 : Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Civile Cab. 3 N° RG 25/09709 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6ND Copie executoire à : Me Ferdane EFEER Me Christine MEYER Copie : dossier Le Le Greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame

AGC TRANSACTIONS Représentant : Me Julie FEHLMANN, avocat au barreau de GRASSE Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis

B, représenté par Me Fellmann, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler la décision du 27 janvier 2021, par laquelle

  The three appointees are: David Feldman , British national, born in 1953, Professor of Law, Legal Advisor to the Parliamentary Joint Committee on Human Rights, Didier Maus , French national, born