AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
6a21c049cdc6046d472bf17b
18 mai 2026
18 mai 2026
Les demandeurs exposent que par acte sous seing privé en date du 20 juin 2014, les époux [D] ont donné à bail à la SARL ACQUA ET FARINA des locaux à usage commercial situés [Adresse 5] pour y exercer une
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00052
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16 janvier 2019
16 janvier 2019
particulier des éléments exposés plus haut, que la requête du 30 septembre 2015 adressée par le procureur de la République au juge des libertés et de la détention soit entachée d'un stratagème déloyal, ni
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