AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73975cdc6046d47fe02b0
20 avril 2026
20 avril 2026
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 78 350 € pour un actif disponible inexistant (trésorerie déclarée
Source officiellePage 11 sur 378
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10891
18 septembre 2019
18 septembre 2019
Ricour, conseiller rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.
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