AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société l'Evènement du Jeudi, dont le siège est ..., 2 /

EVEN ; * ORDONNER à la S.A.S. EVEN de restituer à la S.A.

l'avoir débouté de sa demande de réparation de sa perte d'une chance de promotion professionnelle alors, selon le moyen, que la perte d'une chance est caractérisée dès lors qu'il est probable que l'événement

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les difficultés financières invoquées, même si elles ne constituaient pas des événements de force majeure, pouvaient suffire

I... et W..., régisseur d'événement et régisseur vidéo indiquant avoir vu M. G... X... lire ou téléphoner et d'autre part un courriel de Z...

X... ont donné leur aval à un billet à ordre d'un montant de 600 000 francs émis par la société EVA à l'ordre du Crédit industriel de l'Ouest (la banque) ; que cet effet de commerce n'ayant pas été payé

François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de la société des établissements Evin, société anonyme, dont

un manquement des vendeurs à leur obligation de délivrer une chose conforme, et, d'autre part, de sa demande d'indemnisation dirigée contre le mandataire des vendeurs pour lui avoir dissimulé des événements

duquel une infraction a été commise est assimilé au titulaire du certificat d'immatriculation et ne peut s'exonérer de la redevabilité pécuniaire de l'amende encourue que s'il établit l'existence d'un événement

obligation de résultat est exonéré de la responsabilité résultant de l'inexécution de cette obligation lorsqu'elle procède d'une force majeure ; qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement

qui se borne à retenir que l'annulation de ce vol était consécutive à une grève des contrôleurs aériens et que cette grève était extérieure à la compagnie aérienne qui n'a pas la maîtrise d'un tel événement

n'était pas en danger grave nécessitant une intervention immédiate ; qu'ainsi, l'infraction n'est pas constituée ; qu'il ne peut y avoir homicide involontaire, rien ne permettant de relier le décès aux événements

civil, contenue dans la convention des 11 et 19 juillet 1985, laquelle était subordonnée à la condition que le tournage du film se fasse dans l'appartement à titre de décor ; que dès lors que cet évènement

point et avertissait la société Definor des risques d'échec, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un évènement

statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'enfin, par application de l'article 1176 du Code civil, lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un évènement

applicables aux affections pathologiques qui, bien que contractées dans l'exercice de la profession, n'ont pas pour cause la brusque apparition d'une lésion physique et sont le résultat d'une série d'événement

Mme [G] fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de la déclaration d'appel datée du 22 décembre 2020, alors : « 1°/ que la force majeure se caractérise par la présence d'un événement imprévisible

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite leur action à l'encontre de l'assureur, alors « que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement