représentée par Maître Anna-Clara BIANCHI de la SELARL JOB-RICOUART & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Mme [M] [N], soutenant avoir été victime d’une chute dans l’escalator

attestations, l’une de Monsieur [V] [Z] attestant avoir accompagné Madame [G] [H] au cabinet médical et avoir rencontré dans cette salle d’attente plusieurs personnes qui s’étaient blessés dans cet escalator

FAITS, PROCEDURES, PRETENTIONS DES PARTIES : Exposant qu'en sa qualité d'assureur de Madame [Z] [X], elle a indemnisé Madame [Y] [J] au titre d'une chute survenue le 12 avril 2012 dans l'escalator

INTIME : Monsieur [S] [M] né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 6] (64) [Adresse 5] [Localité 4] représenté par la SCP DE GINESTET / DUALE / LIGNEY, avoués à la Cour assisté de Me ESCALANTE-DESBIAUX

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON 1 rue du Palais de Justice 69005 LYON représenté par Madame ESCOLANO, substitut général Date de clôture de l'instruction : 28 Mars 2011 Date

née le 30 Mai 1969 à CHATILLON-EN-MICHAILLE (01091) ... 69007 LYON assistée de Me Dominique MICHAL-DUPOIZAT, avocat au barreau de LYON En présence du Ministère Public, représenté par Mme ESCOLANO

LE PROCUREUR GENERAL Place Paul Duquaire 69005 LYON représenté par Mme ESCOLANO, substitut général * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 24 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en

Conseiller, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN En la présence du Ministère Public, représenté par Madame Véronique ESCOLANO

Le Procureur général près la cour d'appel de Lyon [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Véronique ESCOLANO, substitut général L'affaire a régulièrement été communiquée à Monsieur

CLEMENT-BARTHEZ, conseiller Assistée pendant les débats de Julien MIGNOT, greffier En présence lors des débats de : Monsieur le Procureur général près la cour d'appel de Lyon, représenté par Véronique ESCOLANO

LE PROCUREUR GENERAL Prés la Cour d'Appel Place Paul Duquaire 69005 LYON 05 représenté par Madame ESCOLANO, substitut général ****** Date de clôture de l'instruction : 29 Octobre 2010 Date des

LE PROCUREUR GENERAL, près la cour d'appel de LYON Palais de Justice Place Paul Duquaire 69005 LYON représenté par Mme ESCOLANO, substitut général ****** Date de clôture de l'instruction : 28

Lougar da Escola 4800 Taipasuimaraes (Portugal), 38) de Mme Maria Z...

Daniel Escotan Y... ... ... Mme Gladys Emma Y... épouse F... ... ...) Mme Juanita Valentine Y... épouse G... ... ... Mme Magella Marie Alberte Y... ... ....

The applicants made reference to Miragall Escolano and Others v.

devis fourni par Monsieur [M] [P] et l'évaluation communiquée par l'assureur de la SA RIDORET, la Cour dispose d'éléments suffisants pour réparer les préjudices à hauteur des sommes suivantes : - Escalator

déclare avoir téléphoné à Madame [H] [V] qui était en retard à leur rendez-vous du 21 novembre 2018 et que cette dernière lui a déclaré avoir chuté sur le sol mouillé du fait de la pluie aux abords d’un escalator

Il résulte des éléments de la cause et des débats que M.Ben X... avait pour tâches de nettoyer les quais de la gare d'Evry-Courcouronne, le hall, l'escalator ainsi que les escaliers extérieurs et l'ascenseur