objet général et indéterminé ; que les pièces fournies à l'appui de la requête présentent un caractère manifestement insuffisant : qu' aucune pièce n'étaye les présomptions relatives aux agissements d'entente

objet général et indéterminé ; que les pièces fournies à l'appui de la requête présentent un caractère manifestement insuffisant : qu'aucune pièce n'étaye les présomptions relatives aux agissements d'entente

était suffisante pour considérer que la signature par la société EDF du premier marché dit transitoire ne se rapportait pas à l'entente prohibée, la cour d'appel a, de nouveau, violé les articles 101

décision du Conseil de la concurrence tendant à ce que les huit centrales régionales dépendant du "groupe Leclerc" soient sanctionnées, alors, selon le pourvoi, d'une part, que sont prohibées les ententes

mort à [O] [H], avec ces circonstances que ce meurtre a été commis avec préméditation et en bande organisée, alors « que la circonstance aggravante de bande organisée est établie par l'existence d'une entente

corruption passive et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que c'est en vain qu'il est invoqué que les avantages en cause ne sauraient constituer le délit de corruption faute de tout accord ou entente

suite du traitement pour ramener son articulé dentaire en malocclusion ; qu'ayant été commencé avant l'intervention chirurgicale, le traitement bucco-dentaire, qui avait fait l'objet d'une demande d'entente

; que cette formalité doit être respectée même si l'assuré est atteint d'une affection de longue durée ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations mêmes du jugement attaqué qu'aucune formalité d'entente

X..., assuré social, a sollicité une entente préalable pour 20 séances de rééducation des membres inférieurs prescrites par son médecin et cotées AMM9; que la Caisse de la mutualité sociale agricole n'ayant

refuser l'agrément à des distributeurs ; que le juge des libertés et de la détention de Bobigny qui n'est pas le juge du fond mais le juge de l'apparence a relevé dans l'ordonnance des présomptions d'ententes

COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ORDONNANCE du 26 Mai 2026 Dossier : N° RG 25/02368 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JHMV Affaire : [C] [B] C/ Association ENTENTE

du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Miguel Y... devant la cour d'assises sous les accusations de complicité de contrefaçon de fausse monnaie et d'entente

. ; qu'il ressort des témoignages recueillis que le couple vivait en bonne entente depuis trente ans ; que Suzanne Z... s'occupait d'André X... gravement malade ; qu'elle avait procuration sur son compte

condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral alors que, selon le moyen, d'une part s'il n'existe plus entre les parties l'entente

contrôle médical, lorsqu'ils sont exposés sur une distance excédant 150 kilomètres et subordonnée à l'accord préalable de l'organisme social ; que la sanction du manquement à l'obligation de demande d'entente

, a décidé que différentes sociétés parmi lesquelles la société Colas Rhône Alpes, la société Sacer Sud-Est, la société Screg Sud-est et la société Entreprise Jean Lefèbvre, s'étaient livrées à une entente

est exigé préalablement à la prise en charge d'un transport, celle-ci ne peut intervenir si le transport est dispensé avant l'expiration d'un délai de quinze jours après la réception de la demande d'entente

Attendu que Bernard Y... et trois autres prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour avoir participé, de juin à septembre 1994, à une association de malfaiteurs, groupement formé ou entente