Boutot, premier conseiller, Mme Mornington-Engel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mars 2026. Le rapporteur, L. Boutot Le président, S.

La question de savoir si une procédure pénale revêt un caractère pénal au sens de l'article 4 du Protocole n° 7 s’apprécie sur la base des trois critères Engel élaborés pour les besoins de l’article 6

PARIS) substitué par Me GERONIMI CPAMTS DE DUNKERQUE 2 Rue de la Bâtellerie BP 4523 59386 DUNKERQUE CEDEX 1 Représentée par Mme VANCAYEZEELE, agent de l' organisme régulièrement mandaté SAS ENDEL

l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1776 FS P+B rendu le 28 octobre 2015 par la chambre sociale, dans le litige opposant la requérante : - la société Endel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause , sur leurs demandes, les sociétés Endel et Axa France IARD, contre lesquelles

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Endel

A compter du 16 décembre 2013, il a été repris par la société COFELY ENDEL selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chef d'équipe.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2013), que la société Enel

Par cinq arrêts nos 13BX02388, 13BX02387, 12BX02575, 12BX02574 et 12BX02573 du 1er avril 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les appels formés par la société Engen Réunion contre

En reprenant les critères développés depuis l’arrêt Engel c.

    S’agissant de la première question,   la Haute Cour aborda l’éventuel caractère pénal de la procédure en se fondant sur les «   critères Engel   » ( Engel   et autres

chiffre d'affaires ; qu'il fait également état d'un dossier, adressé le 14 mars 2003, à Monsieur Y..., ancien président du tribunal de commerce de Paris qui intervenait au comité stratégique du Groupe ENGEU

The penalty imposed on the applicant was thus similar to the “simple arrest” regime that was considered in the Engel case, in which the Court held that Article 6 of the Convention was inapplicable (see

de services, pour une activité "d'animateur de secteur", avec la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) EV MMC France, qui a développé une activité d'agent immobilier sous l'enseigne "Engel

* * * LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SA Engen Réunion, devenue Vivo Energy Réunion, est propriétaire de locaux commerciaux situés à Bel Air le Tampon constitués d'un

Pour savoir s’il en est ainsi, il y a lieu de tenir compte d’un ensemble d’éléments tels que la nature, la durée, les effets et les modalités d’exécution de la sanction ou mesure considérée ( Engel et

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres c.

1] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/00961 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NKL2 Minute n° copie le 07 octobre 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 07 octobre 2025 à : - Me Gregory ENGEL