procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

Emmanuel D..., domicilié [...]                                      , 10°/ M. Rodolphe E..., domicilié [...]                                  , 11°/ M.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Thierry CARLIER, Conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au

- BOSC BERTOU, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant assisté de Me Fernand MOLINA, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant Ordonnance de clôture du

Fabrice DURAND, conseiller Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère qui en ont délibéré.

sur renvoi après cassation (Civ. 1ère, 27 février 2013, pourvoi n° 11-11. 368), que, le 20 mars 1957, Marguerite Z... a consenti un bail d'habitation à sa fille, Françoise, et à l'époux de celle-ci, Emmanuel

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Emmanuelle

Christophe Pourreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié,

justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

article L. 2121-29 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne-Marie Artaud-Macari, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Emmanuelle

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Dindar autos Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le licenciement de M.

trois septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

Arry Boujenah, demeurant ..., 4 / de Mme Emmanuelle X..., demeurant 175, quater ..., 5 / de M.

Emmanuel Z..., demeurant ..., 2 / de Mme Marie-Jeanne Y..., épouse Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation

Emmanuel X..., demeurant ..., 4°/ de Mme Michèle, Simone veuve X..., née Vialard, demeurant 43, Avenue J.