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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25PA01898_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507934_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, compétent pour y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2111645_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
la société civile immobilière (SCI) Guemara, représentée par Me Ducroux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2021, par lequel le maire de Montreuil
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301270_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
La SCI Montreuil, propriétaire de locaux situés 47, avenue Pasteur à Montreuil, a donné à bail ces locaux à la société ETIC, qui les exploite pour une activité de mise à disposition d'espaces de travail
Source officielle8ème chambre
DTA_2505365_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Considérant ce qui suit : La société à responsabilité limitée MK Super Marché exploite un commerce d’alimentation générale au 1 rue Pierre de Montreuil, dans la commune de Montreuil.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02907_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
de son auteur ; - elles sont entachées d'incompétence territoriale de son auteur ; - elles sont entachées d'un défaut d'information quant aux modalités d'introduction d'une demande de protection
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04789_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Par une ordonnance n° 2105414 et 2105416 du 23 juillet 2021, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:443511.20211215
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Par un jugement n° 1606005 du 24 avril 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522038_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... a présenté au tribunal un courrier enregistré le 7 décembre 2025 par lequel il demande au maire de la commune de Montreuil d’annuler l’amende administrative d’un montant de 135 euros mise à sa charge
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201572_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04014_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Par un jugement n°2305750 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05051_20250218
18 février 2025
18 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions du 25 juin 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025833593
9 mai 2012
9 mai 2012
ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1009209 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montreuil
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024853443
23 novembre 2011
23 novembre 2011
attaqué que, par convention du 30 juin 1999, la commune de Montreuil a chargé la société d'économie mixte Montreuil Développement (Modev) de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite de la Porte
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471052.20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente (SCCV) Villa Les Guilands a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler, d'une part, les décisions implicites de refus nées
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400846_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463199.20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 avril et 16 juin 2022, la commune de Montreuil demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912888_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Gave, rapporteur public, - les observations de Me Blin, représentant la commune de Montreuil-Juigné. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402305_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Par un jugement n°2106876 du 21 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les conclusions de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00735_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, la société par actions simplifiées (SAS) Concessions Gares France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil
Source officiellePage 11 sur 711