saisi la commission d’accès aux documents administratifs (CADA), laquelle a, le 1er juin 2023, émis un avis favorable à cette demande, sous réserve que le document demandé ne fasse pas l’objet d’une diffusion

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, qui est ouvert

Ces documents ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande est irrecevable sur ces deux points.

affaires étrangères et du développement international à la date de sa séance, la commission constate qu'il ressort des pièces fournies par Monsieur X que le compte-rendu sollicité a fait l'objet d'une diffusion

documents demandés, qui sont d’ailleurs disponibles sur le site « Légifrance » (www.legifrance.gouv.fr), ont été publiés au Journal officiel de la République française et ont ainsi fait l'objet d'une diffusion

La commission estime ainsi que les documents administratifs sollicités aux points 1) et 3) sont communicables à l'intéressé en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l

résultat de la pesée des postes en cause soit disponible sur le site intranet de la CCI de Poitou-Charente, qui n’est accessible qu’à un nombre restreint de personnes, ne saurait s’assimiler à une diffusion

du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande de communication de toute instruction, circulaire ou document, au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public

L'arrêté correspondant à la liste des membres précisant leur qualité ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration

Il en est ainsi, notamment, de la qualité d'agent public, de l'adresse administrative, des arrêtés de nomination et, s'agissant de la rémunération, des composantes fixes de celle-ci : grade et échelon,

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que l'annuaire demandé, s'il existe et sous réserve qu'il ne fasse pas l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article 2 de la loi

La commission rappelle au demeurant qu'en application de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'applique

La commission estime que, sous réserve qu'elles n'aient pas déjà fait l'objet d'une diffusion publique intégrale, les décisions administratives par lesquelles l'Etat attribue une distinction honorifique

administratifs sont communicables au demandeur comme à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception de ceux qui ont fait l'objet d'une diffusion

oeuvres sur du support matériel et la commercialisation de ceci pour le seul usage privé de l'acquéreur ; qu'une rémunération complémentaire est due à l'auteur lorsque son oeuvre fait l'objet d'une d diffusion

La commission précise également que ces documents sont communicables sous réserve qu'ils n'aient pas fait l'objet d'une diffusion publique, auquel cas la demande serait également irrecevable dans cette

X... prétend d'abord que le nouveau texte ne concerne pas la diffusion publique des disques.

en fait la demande, et elle émet dès lors un avis favorable à la demande d’avis, sous réserve que ce plan ne soit pas disponible sur le site www.cadastre.gouv.fr, auquel cas il ferait l’objet d’une diffusion