DBZ2-W-B7H-HZZH JAF CABINET 1 JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [C] [N] [X] [V] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Gaëlle DELALIEUX

d'assurances MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), dont le siège est ..., 7°/ la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE, dont le siège est à Fort-de-France (Martinique), jardin Desclieux

preneur exploitait les parcelles louées comme un ilôt d'un seul tenant, et que son bétail pouvait évoluer sur l'ensemble de la superficie louée jusqu'à la parcelle contenant une source où il pouvait se désaltérer

D..., représenté par Me Dessolin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités finlandaises, responsables de l’examen

A..., représenté par Me Dessolin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 décembre 2025 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités belges, responsables de l’examen

B..., représenté par Me Dessolin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2026 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités tchèques en vue de l’examen de sa demande

B..., représenté par Me Dessolin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2026 du préfet du Doubs portant transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l’examen de sa demande

A..., représenté par Me Dessolin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté attaqué ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son avocat d’une somme de

B C, représenté par Me Dessolin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2025 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande

C A, représenté par Me Dessolin, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

ABYMES, rendue par le juge des libertés et de la détention de Pointe le 14 mai 2022 notifiée à 14 heures 20 ni présent, ni représenté d'une part, Monsieur [B] [H], né le 20 avril 1970 à Dessalines

ALPAZUR AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES A l'audience sur incident du 17 septembre 2024, Nous, Emmanuèle Cardona, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée deSolène

JANVIER 2025 CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 5] N° RG 24/4793 DEMANDEUR A LA REQUETE EN DEFERE : Monsieur [U] [B] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Corinne PAQUETTE-DESSAIGNE

Delalin dont il est propriétaire indivis. M. B... soutient que sa situation lui permet de prétendre au bénéfice des mesures d’exonération instituées.

Poitreau, premier conseiller ; - les observations de Me Dessolin, substituant Me Tronche, pour M. A....

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Fessard-Marguerie, magistrate désignée ; - les observations de Me Dessolin, substituant Me Grillon, qui reprend les éléments exposés

Par un mémoire en défense enregistré le 3 novembre 2023, la SAS Compagnons du Barroux et la société MA Iard SA, représentés par Me Desbiens, déclarent ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée

Dessain a été entendu au cours de l'audience publique Considérant ce qui suit : 1. M.